AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'OFPRA du 19 novembre 2021, que ce dernier soutient qu'il craint pour sa sécurité au Togo, qu'il a fui ce pays car il craignait d'être arrêté, qu'il était agent de sécurité et militant du parti OBUT
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30/06/2025
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23/07/2024
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24/08/2023
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12/07/2022
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12/07/2022
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Référés
69d81bf6cdc6046d47b1c03a
2 avril 2026
2 avril 2026
acquisition, - que ce dernier contrôle technique faisait à nouveau mention de plusieurs défaillances majeures, à savoir la mauvaise fixation du feu avant gauche, des émissions gazeuses, le relevé du système OBT
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