Codes de loi français

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d'un tel document.

LEGIARTI000051435178

) est abaissée à 50 m (150 ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés ; c) Les aéronefs mentionnés aux a et b maintiennent en permanence une distance de 150 m par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la surface et tout obstacle

Article 8-1

Sauf lorsqu'il porte sur les certificats relatifs à l'aptitude au transport de cargaison, la suspension d'un titre de sécurité, de sûreté ou d'un certificat de prévention de la pollution, ou le fait de faire obstacle à l'accomplissement par l'autorité

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

Les dispositions du présent alinéa sont indépendantes et ne font pas obstacle à l'application des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4.

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

résolution d'un Etat non membre de l'Union européenne ; 4° Sous réserve que les obligations essentielles du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison ainsi que la fourniture d'une garantie, continuent d'être remplies : a) De faire obstacle

Article Annexe 1

Le matériel comprend un chronomètre, des obstacles et des fiches de maniabilités. 24 obstacles au maximum sont nécessaires pour la réalisation de tous les exercices.

Article Annexe

La force maximale exercée par un comble-lacune doit satisfaire aux prescriptions suivantes : ― la force maximale exercée par un comble-lacune, dans le sens de l'ouverture, ne doit pas dépasser une force crête de 300 N lorsqu'il heurte un obstacle ; ―

Article 11

Pour être utilisable en position " assis ", un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes : a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche

Article 4

Au besoin, ils doivent être isolés par des écrans installés de façon à ne pas faire obstacle à leur vérification. 3.

Article 3

l'importance d'une formation à l'utilisation des moyens de communications embarqués, être sensibilisé aux risques liés aux hélices ; b) Décider de l'opportunité d'une sortie en fonction d'un bulletin météorologique, respecter le balisage et identifier les obstacles

Article GA 35

Les emplacements accessibles au public, les marches ou gradins, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, les portes et sorties, les indications de balisage visées à l'article GA 24 ainsi que tout objet faisant obstacle à la circulation des

Article 43

. - Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale des finances est passible d'une amende de 15 000 € et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée.

Article 214-2-03

La hauteur de l'espace libre à la sortie de l'échelle d'accès entre le niveau de la plate-forme et le premier obstacle au-dessus ne doit pas être inférieure à 2 m. 5.

Article 16

section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles

Article 2

m/ s ; — trappe de sécurité : dispositif de protection situé au point rentrant de la bande transporteuse ; ― vérificateur : la personne agréée en application de l'article R. 342-15 du code du tourisme ; ― volume de sécurité : volume libre de tout obstacle

Article Annexe 2

La confidentialité de cette déclaration complémentaire ne fait toutefois pas obstacle à sa communication, dans les limites du besoin d'en connaître, au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

. − Le prononcé de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à la possibilité pour l'autorité administrative de faire procéder d'office, à défaut d'exécution spontanée et après mise en demeure du propriétaire ou de l'exploitant demeurée infructueuse

Article L1115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

de réservation le justifient, l'interface peut consister en un lien profond avec leur service numérique de vente, sous réserve des conditions mentionnées au 6° du II de l'article L. 1115-10 et sans que cette possibilité puisse à elle seule faire obstacle

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1° de l'article L. 654-2. III.