il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; et, alors, enfin, que, le fait que la non-conformité n'ait porté que sur certains masques ne faisait pas obstacle

conclu sous le visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 qui a pour effet de faire retomber ledit bail dans les dispositions de droit de ladite loi de 1948, fait nécessairement obstacle

Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les dispositions de la convention du 12 février 1985 n'étaient pas en fait de nature à faire obstacle

licenciement était justifié par une faute grave, alors que, selon le moyen, premièrement, l'employeur ne peut ultérieurement reprocher au salarié un comportement qui, pendant la période d'essai, n'a pas fait obstacle

responsabilité de la banque, au motif, selon le pourvoi, qu'un donneur d'ordre ne peut en l'état de l'article 61 du décret du 7 octobre 1890, invoquer pareil reproche, alors que ce texte ne fait pas obstacle

pas recherché si le versement des causes du commandement dans les huit jours de la sommation au compte Carpa de son avocat, n'apportait pas la preuve de la bonne foi de Mme X... de nature à faire obstacle

d'un contrat de mandat avec un éditeur ou un dépositaire de presse ; qu'à cet égard, ni l'affectation d'un secteur d'activité déterminé, ni la fourniture de la clientèle par l'éditeur qui ne fait pas obstacle

Attendu que ces cinq copropriétaires font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de diverses sommes à titre personnel, alors, selon le moyen, "1 / que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en portant faussement sur les chèques rejetés sans avertissement préalable, la mention "dépôt de bilan" au lieu de celle de défaut de provision, la banque a mis obstacle

la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; alors, qu'enfin, la demande de délai de grâce n'est pas recevable devant le juge judiciaire des référés lorsqu'elle tend à faire obstacle

consommation prévoit la résolution automatique du contrat de prêt en cas de résolution de la vente prononcée par le juge dans le cadre d'une instance dirigée contre le vendeur, cette disposition ne fait pas obstacle

au regard de l'article 1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle

Y... pour le compte de son épouse pendant la vie commune, alors que, d'une part, aucune des parties n'invoquait dans leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action

bons de caisse dont elle avait obtenu au pénal la restitution ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie-arrêt, ainsi pratiquée, ne faisait pas obstacle

responsabilité d'un entrepreneur en raison de l'absence d'installation d'un disjoncteur différentiel, a retenu que la présence de cet équipement dans la maison neuve n'aurait pas, à lui seul, constitué un obstacle

Y... avait précisément saisi le juge des référés pour se voir autoriser à enlever les obstacles, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si Mme Z

articles 1134 du Code civil, L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que la mauvaise manipulation, par le salarié, du sélecteur d'enregistrement sur disques chronotachygraphes met obstacle

de mandataire, une partie à une instance ; Attendu que les sociétés ACIREM et BOSR font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors : 1 / que la loi du 31 décembre 1971 ne faisant pas obstacle