1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si l'employeur est tenu de rechercher un reclassement, il n'est pas tenu de réaliser ou faire réaliser une étude sur les possibilités de mutations, transformations

se contente de se référer au registre du personnel sans prouver qu'il s'est livré à une recherche effective des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

périodes de suspension consécutives à une maladie ou à un accident, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

X... un poste conforme aux exigences de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui décide que le licenciement consécutif au refus opposé par M.

le 25 septembre 2003, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise du 3 février 2004, été déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste

société Alcys, filiale de la société Compagnie générale de chauffe ; que cet avis a été confirmé le 7 octobre 1996, le médecin du travail déclarant le salarié inapte de façon totale et définitive à tout poste

l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Par courrier du 13 mars 2020 vous avez formellement refusé la mutation de votre poste de travail.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin pour la mise en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

disposition », jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’administration, - à titre principal, de procéder à sa « mise à disposition » dans un poste

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de refus née du silence du Premier président de la Cour des comptes sur sa demande de mutation sur un poste de président de section à la chambre

avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que les mutations

démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

par mutation ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail, en l'espèce force est de constater que la société Constructions Bâtiments François Georger, qui a notifié à M Gérard X...,

Or, le médecin du travail nous a répondu que votre état de santé rie lui permettait pas de proposer de mesure individuelle de mutation ou de transformation de poste au sein de l'entreprise.

Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors qu’il n’établit pas qu’une mutation sur l’un des postes qu’il convoite aurait une incidence favorable sur son état de santé ; -