et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si les difficultés structurelles du marché du lait, qui avait pratiquement diminué de moitié

l'existence d'une faute ayant concouru à l'entier dommage, était responsable pour le tout à l'égard du propriétaire, si bien qu'en limitant la garantie de la société Havraise des pétroles à concurrence de moitié

fausse interprétation les articles 20 et 23 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'en se fondant sur la vétusté de la toiture pour fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer soit près de la moitié

procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il proposait de payer la somme qu'il devait à l'URSSAF par moitié

ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés est subordonnée à la condition que leur propriétaire exerce l'une des fonctions énumérées au 1° de cet article qui lui procure plus de la moitié

devis, avait prévu une vêture Leverrier ; en décembre 1997, le maître d'ouvrage a évalué les travaux à 1 800 000 francs ; le marché a été précédé d'une publication dans les journaux Ouest-France et Le Moniteur

Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Monier, société par actions simplifiée

si face à une telle situation, le moniteur devait monter à son tour pour le récupérer ; que le manuel de bodyflying produit par la société Fly Zone ne prescrit pas une telle intervention et précise au

arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Camat, dont le siège social est ... (2ème), 2 / de la société anonyme Movitex

Moniteur, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

nationale des étudiants de France, la CPAM de Strasbourg et la CPAM de Sarreguemines ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 7 mai 1991), que Mlle Irène X..., monitrice

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 21 octobre 1994), que Mme X... a été engagée, le 3 août 1992, par contrat à durée déterminée devenu ensuite à durée indéterminée, comme secrétaire-monitrice

[P] a été engagé, en qualité de moniteur auto-école, par la Société de formation et de prévention routière, à compter du 16 février 2017.

K..., a acquis un bien immobilier, ainsi que des droits d'une moitié indivise dans un passage commun, l'autre moitié indivise appartenant à Mme X..., propriétaire du fonds voisin ; qu'après avoir divisé

Pierre Y... leurs parts représentant la moitié du capital de la société en nom collectif Y... frères ; qu'après que celle-ci eût été admise au règlement judiciaire, M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mont-Dore à sa demande de

#Antonella Monti prieš Europos Komisija.#Byla C-155/78.

, domicilié à l'Hôtel de Ville, 76130 Mont Saint-Aignan, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.