pour motif économique, le licenciement prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification

service où était employée la partie civile, ensemble d'éléments caractérisant à l'encontre de l'employeur une attitude manifestement discriminatoire de nature à exclure le caractère justifié de la modification

le motif « rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage à l’initiative du salarié ».

s'ensuit que, pris en ses deux premières branches, le moyen est inopérant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que la réalité du motif invoqué par l'employeur pour justifier la modification

reclassement et, d'autre part, sur ce qu'il existait un lien entre la mesure envisagée et les mandats détenus par les intéressés ; Considérant qu'en se bornant à une seule proposition qui emportait modification

que la rupture était intervenue avant le prononcé du licenciement pour motif économique à la suite du refus des salariés d'accepter un déclassement professionnel qui constituait une modification substantielle

modalités de la rémunération résultant de la substitution, à une partie fixe de la rémunération, d'un intéressement calculé sur la base de données objectives et non aléatoires, ne constitue pas une modification

substantielle au contrat de travail du salarié, qui n'est pas acceptée par ce dernier; que la sanction de rétrogradation notifiée à M.

ressort des conclusions et des pièces de la procédure, sur sa méconnaissance des droits afférents respectivement aux situations de licenciement consécutif à un refus de mutation constituant une modification

Le changement de base d'affectation ne constitue pas une modification substantielle du contrat. ".

pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur ". 8.

X... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail que M. Z... a constatée le 25 juin 1987 en l'absence de réponse de M.

offre que celle de l'attributaire ; qu'ils ne peuvent notamment ni modifier l'objet de la délégation ni faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses

Y... en contestation de la modification substantielle de son système de rémunération imposée par son employeur était prescrite, faute pour lui d'avoir agi dans un délai de cinq années à compter de la modification

obligation à l'issue de la période de suspension de fournir à son salarié un travail ; que l'éventuelle proposition de changement de secteur, devenue inévitable, était de nature à entraîner une modification

dispositions de l'article L. 312-14-1 et du délai de réflexion imposé ; qu'en outre, dès lors que ces avenants modifiaient le taux d'intérêt et la durée de remboursement des prêts, ce qui correspond à des modifications

physiques", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur ne peut se voir imposer une modification