les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - ils sont fondés à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics.

, selon la méthode d'évaluation des dépenses réelles, l'avantage en nature constitué par la mise à leur disposition de deux véhicules automobiles de marques Peugeot 5008 et Kia Picanto par l'association

interministérielle n'a pas procédé à un examen approfondi de la situation de la commune ; - l'obligation de motivation prévue à l'article L. 125-1 du code des assurances n'a pas été respectée ; -la méthode

Ils soutiennent que : - le service n'a pas tenu compte de la nature réelle du bien cédé ; - la méthode d'évaluation du fonds de commerce utilisée par le service souffre d'un manque de similarité des

l'exagération d'une reconstitution de soin résultat peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

influence sur l'appréciation à porter sur l'exercice d'un contrôle ; l'absence de contrôle est confirmée par les avenants à la convention d'occupation du domaine public ; - l'administration a utilisé la méthode

prix acceptable devant une situation qui, à dire d'expert, était saine sur le plan financier de la société à céder ; que l'expert estime regrettable qu'un seul acquéreur ait été sollicité et qu'aucune méthode

l'étude produite pour établir le taux auquel elle aurait pu obtenir d'un établissement financier indépendant un prêt analogue à l'avance que lui avait consentie la société PBPCR3 mettait en œuvre trois méthodes

de 25 % ou 270 actes relevant d'une cotation qu'il ne serait pas en droit de pratiquer ne sont de nature, en l'espèce, à priver ces relevés de signification ; Considérant que si, avant de retenir la méthode

C propose de retenir une méthode d'évaluation correspondant à la détermination de la valeur économique de la nue-propriété, en se bornant à faire état des droits financiers et politiques attachés à la

Elle soutient que : - l'activité exercée sur les sites d'Andoins, Bonut et Came ne peut être qualifiée d'industrielle et ne peut donc se voir appliquer la méthode d'évaluation prévue à l'article 1499

de la Creuse demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie précisant les critères et méthodes

Elle soutient que : - elle exerce une activité d'abattage qui n'est pas, par nature, industrielle et ne nécessite pas de moyens matériels importants, ni prépondérants et ne peut relever de la méthode

montant des bénéfices industriels et commerciaux arrêté au titre de l'année 2016 est exagéré ; - le tribunal s'est mépris sur la portée de leurs écritures en considérant qu'ils ne contestaient que la méthode

Elle soutient que : - elle conteste la méthode d'évaluation comptable retenue en ce qui concerne les silos de céréales dans ses sites à Saint-Gildas-des-Bois et Ecouflant ; - ces silos de collecte

En ce qui concerne la méthode d’évaluation retenue : Il résulte de l’instruction que, pour déterminer la valeur locative de l’ensemble immobilier s’agissant des impositions au titre des années 2015

juge de l'expropriation de se substituer à l'administration pour la détermination du barème applicable ; Qu'en statuant ainsi alors que, si le juge de l'expropriation, qui choisit souverainement la méthode

Dans leurs conclusions en ouverture de rapport, Monsieur et Madame X... ont critiqué la méthode d'évaluation utilisée par l'expert, produisant aux débats un rapport d'estimation amiable établi par l'Office

NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE, NI PROPRE A JUSTIFIER LE MONTANT DES RECETTES DECLAREES PAR LUI ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE CONTRIBUABLE, AUQUEL LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION