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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607941169ba5988459c40316

Cassation

22 novembre 1972

22 novembre 1972

DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE, QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e57

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

S'EST VU ATTRIBUER UNE VILLA CONSTITUANT LE LOT N° 53, EVALUE A 52 000 FRANCS, ETANT STIPULE QU'ELLE BENEFICIERAIT POUR SA PART D'UN PRET DU CREDIT FONCIER DE 22 300 FRANCS ; QUE LE MEME JOUR DAME

Source officielle
CC

civ1

6079435a9ba5988459c420be

Cassation

17 juin 1976

17 juin 1976

CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PERMET AUX SUCCESSIBLES BENEFICIAIRES D'UNE DONATION FAITE SANS OBLIGATION DE RAPPORT DE RETENIR EN TOTALITE L'OBJET DE LA DONATION ALORS MEME

Source officielle
CC

civ1

60794c049ba5988459c44713

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

JOINT LES POURVOIS N° 79-14 852 ET 79-16 075 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-16 075 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-14 852

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59289

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

DES ARTICLES 257-7 , 266-3 ET 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI TIENNENT POUR REMPLIE LA CONDITION DE CONSTRUCTION SI LE TERRAIN EN CAUSE EST DANS LES QUATRE ANS, INCORPORE A UN AUTRE TERRAIN, LUI-MEME

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b587

Cassation

20 août 1983

20 août 1983

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 5 MAI 1983 QUI L'A RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES EXERCEES PAR LA MERE

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbd4

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

ET D'UN TIERS A LA CHARGE DE LA VICTIME ET, COMPTE TENU DE CE PARTAGE, AVAIT FIXE A 14000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR DAME Z..., MERE DE LA VICTIME, ET A 4000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41342

Cassation

14 novembre 1973

14 novembre 1973

INDEPENDANTE ET UNE OEUVRE NOUVELLE QUI SE PRESENTERAIT COMME DISTINCTE DE L'OEUVRE PREEXISTANTE A LAQUELLE ELLE SERAIT SEULEMENT JUXTAPOSEE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA SPECIFICITE MEME

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e125

Cassation

31 janvier 1974

31 janvier 1974

FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE; " AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE POSTE N'EST PAS CONSIDERE COMME ENTRAINANT LORSQUE, DANS SON NOUVEAU POSTE, L'INTERESSE BENEFICIE DES MEMES

Source officielle
CC

cr

6079a8ee9ba5988459c4f336

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

D'EXECUTION N'ETAIT ALORS INTERVENU; " ALORS QUE LES ARTICLES 68 ET 69 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL EXIGENT, POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE VISES A L'ARTICLE 67 DU MEME

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432fb

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

X..., LE PREMIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE SECOND PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU MEME CODE, ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE SUBI PAR M.

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CC

civ3

607941129ba5988459c401c6

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

AURAIENT SOULIGNE QUE LE FAIT, POUR UNE MERE DE FAMILLE, DE S'ABSENTER POUR FAIRE DES COURSES N'EST CONSTITUTIF D'AUCUNE FAUTE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR RETENU L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE

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CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs. Elle déboute la caisse de s

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00527

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

employeur lui reprochant une absence d'activité au retour d'un arrêt maladie, et la communication aux actionnaires et au conseil d'administration d'un mémorandum relatif à la politique menée

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CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43102

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QU'UN AN PLUS TARD, MELLE Z...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101237

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101238

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101242

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101243

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

par des chercheurs du CNRS réalisée à l'initiative de l'ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos

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CC

civ2

60794c0a9ba5988459c447d9

Cassation

2 juillet 1981

2 juillet 1981

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE DES EPOUX X..., CONFIE LA GARDE DE L'UN DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ET CELLE DE L'AUTRE AU PERE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 287 DU CODE

Source officielle

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