; que l'ensemble de ces éléments suffit à démontrer que c'est la SA Groupe B... qui a souscrit les engagements de la SARL Foncière 2001 en son nom et en vertu d'un mandat apparent ; que c'est donc à

En raison de la théorie du mandat apparent et de la publication tardive de la transmission universelle de patrimoine de la société Lokam, la créance de la Caisse d'Epargne était certaine.

Localité 1], la vente ne saurait être considérée comme parfaite en application de l'article 1583 du code civil » (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE, premièrement, l'acquéreur est en droit de se prévaloir du mandat

Madame Bouchra X... participait donc activement à la gestion de l'entreprise et était investie d'un mandat apparent et donc Madame Bouchra X... était considérée comme représentant son mari.

civil, de : - l'accueillir en ses appels, - l'y déclarer bien fondée, - constater qu'il n'existe aucune relation contractuelle entre elle et la société Athis, - constater qu'il n'existe aucun mandat

Thierry X... opère une distinction artificielle entre le mandat et l'offre d'achat, soutenant que le droit à rémunération lui est acquis au titre des mandats et de leur exécution ; qu'il rappelle le mandat

la procédure établit que Laurent X..., pas plus que l'agence immobilière qu'il dirige, n'était titulaire d'un quelconque mandat écrit de recherche de la part de Philippe Y... ; que la vague indication

B..., désigné dans le contrat de travail comme directeur du service régional Z..., était le mandataire de l'association compte tenu de ses liens avec le vice-rectorat et de sa compétence apparente pour

Par ailleurs, les sociétés Crédit Mutuel reprochent, à juste titre, au tribunal d'avoir ignoré son moyen tiré du mandat apparent.

Monsieur Z... lui a indiqué verbalement que sa mère avait trouvé à vendre les parcelles et n'entendait pas renouveler la location, que Monsieur Z... représentait les intérêts de sa mère, qu'il y a un mandat

convention d'arbitrage ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la croyance de la société Demathieu à l'étendue des pouvoirs du mandataire était légitime, celle-ci n'ayant pas à vérifier les limites de ce mandat

WERDAU GMBH et IDEC sont tenues solidairement au paiement des factures, à titre subsidiaire, - constater que la société SOGETER TP est intervenue vis-à-vis de la société SGA comme titulaire d'un mandat

Z...aurait pu donner mandat, empêche de considérer que la SAFER pouvait légitimement croire que le notaire était investi d'un mandat régulier pour engager tous les co-indivisaires.

en l'espèce, d'un mandat apparent lequel suppose la croyance légitime du tiers aux pouvoirs du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil

"4M" ait été le mandataire de l'assureur dans la réalisation des placements financiers litigieux, au lieu de rechercher si le second ne se trouvait pas engagé par la première sur le fondement d'un mandat

déclaration d'intention d'aliéner que lui avait adressé le 21 janvier 2006 le notaire de la SCI les pépinières en vue de la vente à un tiers ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QU'en supposant l'existence d'un mandat

L'assureur, la compagnie AGF, a mandaté la société Sanitas pour expertiser le véhicule entreposé au garage CTC Ford.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.