et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, qui fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des fonctionnaires de police et des impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union locale CGT du quatorzième arrondissement a saisi le tribunal

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

attaqué (Caen, 3 février 1998), statuant en référé, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir interdire sous astreinte à quatre de ses salariées de bloquer l'accès à son magasin et à tous locaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'Union locale CGT, dont le siège social est ..., 2 / Mme Catherine

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue dans le cadre d'une procédure en audience restreinte, alors, selon le moyen, que l'audience s'étant déroulée dans un bureau dépendant des locaux

Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 1994) de l'avoir condamnée à rembourser, au titre des dépens, les émoluments versés, en application du Code de procédure civile local

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'il établit à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il est contribuable local et que le notaire a commis une erreur en ce qui concerne l'indivision

l'arrêt retient que la présence ou non d'une cave sur le congé reste indifférente, en l'espèce, sur la validité de l'acte dès lors qu'elle n'exprime pas, à elle seule, un défaut de concordance entre les locaux

Locam ne requiert pas des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, et LBR omet de considérer que Locam a également financé une maintenance jusqu'au terme du contrat.

Il en résulte que la superficie du "local commercial "serait de 343,36 m² dont 326 m² pour le local commercial. 2,43 m² pour des WC et 15,02 m² pour une entrée et deux lots situés à l'étage auraient une

assumait une fois par mois, pendant une semaine complète, les fonctions d'administrateur de garde au sein de l'établissement hospitalier employeur et qu'à ce titre, pendant la durée de sa garde, un local

professionnels ; que le procès-verbal du 20 juillet 1983 mentionne que les agents sont intervenus "... arrondissement, dans les locaux occupés par la SARL Api ; qu'ils ont été reçus par André d'X

de surface équivalente si ces locaux sont transformés en logements locatifs sociaux ; ce dispositif est compatible avec le maintien d'une activité de location de locaux meublés à une clientèle de passage

; que l'Agence Générale d'Information est au sein du groupe de presse exploitant le quotidien régional "Le Dauphiné Libéré" la structure chargée de rémunérer les correspondants locaux de presse ; que,

X... consistait exclusivement à avoir fait financer par la société Coquet, à l'occasion de son transfert dans des locaux neufs, des immobilisations destinées à un tiers, la SCI La Source constituée entre

X... est "employé pour travailler à des travaux techniques à accomplir dans les locaux où s'exerce l'activité de la société, soit dans ses propres locaux, soit chez les clients lorsque ceux-ci en font

Renseignements pris auprès des services de lutte contre l'incendie, ce dernier a sans nul doute pris naissance à l'angle sud-ouest du local (4), lieu où des travaux de soudure ont eu lieu la veille"; que