Le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat ni conclu, de sorte qu'il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments produits par les demandeurs.

disant [H] [Y], ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de X se disant [H] [Y], ' ordonné la mise en liberté de X se disant [H] [Y], ' dit n'y avoir lieu

conclusions notifiées par la voie électronique le 9 février 2026 au visa des articles 562 et 564 du code de procédure civile, la société Allianz Iard demande à la cour de : In limine litis - dire n'y avoir lieu

Vu le jugement, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, avant de statuer sur la demande M.A..., tendant à l'annulation

DIRE n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital, les époux portant le même patronyme, DIRE que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la FEDERATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE FRANCE : Considérant que la FEDERATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE FRANCE

dernier alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 1962 dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du décret attaqué, sont tardives et, par suite, irrecevables ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

du fait de l'intervention de cette décision, l'urgence ne justifiait plus la suspension demandée, le juge des référés, eu égard à son office et alors même qu'il aurait pu décider qu'il n'y avait pas lieu

qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'à la date de la présente décision, le juge administratif n'a plus le pouvoir d'homologuer un arrêté de péril ordinaire ; que, par suite, il n'y a plus lieu

démarche de régularisation ; - fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] ; - déclaré les demandes des consorts [R] irrecevables, faute de publication de l'assignation ; - dit n'y avoir lieu

873 du Code de procédure civile, A titre principal, Les sociétés [R] et [R] ARTS & DESIGN n'ayant élevé aucune contestation relative à l'ordonnance rendue le 17 janvier 2025 et n'ayant dès lors pas lieu

neiges de sa demande en remboursement des primes d'assurances versées pour les années 2014 à 2017 ; - Débouté la société PNA de sa demande en indemnisation pour procédure abusive ; - Dit n'y avoir lieu

décret, alors que cet article n'a reçu aucune application depuis la date à laquelle cette modification a été demandée par le syndicat requérant, sont devenues sans objet ; Article ler : Il n'y a pas lieu

procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu

procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu

procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu

sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir, ou un incident de procédure qui mettent fin à l'instance, a ainsi : - déclaré la société AXA recevable en son appel, - dit n'y avoir lieu à statuer

Y... et X... dirigées contre le permis de construire accordé le 21 mars 1989 sont devenues sans objet et qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991