à Antoine X..., eux-mêmes fruit de la dénaturation de ses propres paroles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que seule l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte

l'espèce, la société Parfip expliquait dans ses conclusions que le logiciel avait bien été installé, mais qu'il avait ultérieurement été supprimé par la société cliente à l'occasion d'un changement de poste

observé à titre superfétatoire que Serge X... , délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de l'OPAC de la Savoie, ne conteste pas sérieusement avoir lui-même sollicité un aménagement de son poste

par poste, les éventuels travaux nécessaires pour faire cesser les non-conformités et les troubles, en évaluer le coût et la durée, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en cas

pénal n'a pas été donné à la condamnée ; "alors que ladite formalité est édictée dans l'intérêt exclusif du condamné ; qu'elle ne peut, dès lors, être omise sans qu'il soit justifié d'un motif légitime

effectivement senti, dans la poche gauche de sa veste, la présence d'un objet que Oulahlou, invité à le montrer, leur a remis spontanément ; qu'il n'apparaît donc pas que la palpation de sécurité légitimée

et au mandataire, que le débiteur a acquiescé aux termes d'un courrier adressé simultanément au créancier et au mandataire et que le mandataire n'a manifesté aucune opposition, le créancier est légitimement

francs émis sur le compte bancaire de Gérard Y..., remis à Jean-Pierre X..., se présentaient au domicile de ce dernier, ... au Château d'Olonne ; que Mme Y... brisait avec une pioche un carreau de la portée

de l'employeur et que l'arrêt, qui n'a pas constaté l'accord du salarié quant aux modifications imposées, ne pouvait le priver d'une partie importante de rémunération sans égard à l'atteinte ainsi portée

Olive, ayant élu domicile cabinet Brihi-Koskas et associés [...] , 12°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 13°/ à la société Orange Caraïbes, société anonyme

aux droits de propriété de Mme [I] [P] et à son droit d'accès à un tribunal était nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi, la cour d'appel a donc violé les articles 6 § 1 de la Convention

Dans ces conditions, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nouvelle-Aquitaine a fait une juste appréciation du poste proposé en l'estimant être équivalent au poste précédent et en considérant

civiles en temps de guerre ; que l'on peut citer les articles suivants : - article 3 commun aux quatre Conventions : "Sont et demeurent prohibées en tout temps et en tout lieu ( ... ) des atteintes portées

des droits de l'homme que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée

manière habituelle, récidive d'acquisition sans autorisation d'arme ou de munitions de catégorie 1 ou 4, récidive de détention sans autorisation d'arme ou de munitions de catégorie 1 ou 4, récidive de port

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation d'un bail commercial prononcée en raison d'un manquement du preneur aux clauses limitant sa faculté de cession, porte

de l'exercice de leur droit de grève, droit constitutionnellement reconnu ; que les poursuites exercées contre eux constituent " une manière détournée de limiter leur droit de grève et donc de lui porter

des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime