AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300174
9 mars 2023
9 mars 2023
n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne peut, sans excès de pouvoir, imposer, sans son accord, à un copropriétaire d'effectuer des travaux inutiles
Source officiellePage 52 sur 17970
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300266
22 mai 2025
22 mai 2025
possibilité d'accéder à son bâtiment par l'ancienne montée de grange, mais qu'ils avaient aussi modifié l'aspect de ladite grange au point de lui ôter à l'évidence toute vocation agricole, rendant inutile
Source officielle