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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300174

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 2°/ que le syndicat des copropriétaires ne peut, sans excès de pouvoir, imposer, sans son accord, à un copropriétaire d'effectuer des travaux inutiles

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300266

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

possibilité d'accéder à son bâtiment par l'ancienne montée de grange, mais qu'ils avaient aussi modifié l'aspect de ladite grange au point de lui ôter à l'évidence toute vocation agricole, rendant inutile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd91e82e4eb13bb36208863

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, inscrite au RCS sous le numéro B 445 195 142 [Adresse 5] [Adresse 3] représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219JUD002886517

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

SWITZERLAND (Application no. 28865/17)     JUDGMENT   Art 5 § 3 • Applicant’s pre-trial detention extended on new and unrelated factual and legal grounds, the initial charges having been

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

condamnations prononcées à son encontre dans la limite de 500.000 PLN (ou la contre-valeur de ce montant à la date du jugement), à l'exclusion des frais d'enlèvement du ballon, de remplacement et d'installation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Il en déduit la démonstration de sa volonté de continuation d'activité avec ce matériel, la société DNP ayant parfaitement rempli sa part du contrat initial.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Elie AZEROUAL, avocat au barreau de PARIS substituant Me Denis LAURENT, avocat au barreau de PARIS INTIME

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100074

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

initiale de l'onduleur et de la réponse de Mme X... du 20 février 2017 que cette dernière avait communiqué à la défenderesse les seules preuves en sa possession permettant de justifier du paiement de

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47ed9

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail, a, après avoir avisé les locataires, installé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le tribunal a ajouté que, même si la pression sonore de l'installation de la climatisation projetée par la demanderesse respectait les normes légales, une telle installation entraînerait nécessairement

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc4

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

propres à justifier sa décision ; que, dès lors, si les juges du fond apprécient librement la valeur probante des éléments de preuve qui sont soumis à leur appréciation, et se décident d'après leur intime

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe04

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

les termes du litige, en violation encore des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expert ayant longuement analysé aussi bien les bordereaux de prix initiaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100499

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

prononcer d'office l'irrecevabilité desdites conclusions à l'égard du co-intimé concerné ; qu'en s'abstenant de vérifier si les conclusions d'intimé de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100062

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[F] faisait valoir que la persistance des relations intimes entre lui et Mme [M] ne pouvait pas constituer la cause du prêt à usage, ce contrat prévoyant qu'en cas du décès de Mme [M] avant son échéance

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CC

comm

613724afcd58014677417849

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, en demandant que faute de pouvoir obtenir l'attribution totale des parts litigieuses au prix souhaité, il refusait toute acquisition, cette demande éclairant sa demande initiale ; qu'en jugeant cette

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

, les emprunteurs ont fait valoir qu'il résultait du bon de commande de la centrale photovoltaïque versé aux débats qu'il n'était pas détaillé, qu'il ne mentionnait pas la date de livraison, ou d'installation

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CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Novembre 2020 APPELANTE : SELARL COTESSAT-[R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel DESILETS de la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE

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CA

Chambre Commerciale

5fdbd10233d080affce55749

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par courrier en date du 22 décembre 2009 la société CONFORTO SOLAR a adressé à EDF une demande de contrat d'achat d'énergie électrique produite par l'installation de la société INTI ENERGIE.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbf2066a818a12ac5467e2

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

d'inscription au répertoire général : N° RG 10/05882 - N° Portalis 35L7-V-B62-BKXQQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005004309 APPELANTE ET INTIMÉE

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CA

1ère Chambre

5fd95b6c621b5445c2a2d12a

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Représenté et assisté par Me Vincent LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU Subsitué par Me DUALE, de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU INTIMEE

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