maladie ne peuvent pas être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il n'est pas soutenu que la convention collective

qu'en ce qui la concernet plus particulièrement il résultait des éléments du débat qu'Andrée Y... l'avait toujours traitée comme une salariée en se conformant notamment spontanément à la convention collective

Par jugement du 3 février 2015, une procédure collective a été ouverte à l'encontre de la société Auceal.

Si elle admet qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 la saisine du Tribunal aux fins d'ouverture de la procédure collective devait normalement intervenir dans le délai d'un an à partir

Elle conteste avoir été de mauvaise foi en n'informant pas sciemment la SCI CAPAFA de l'ouverture de cette procédure collective.

n'étant pas intervenus instance, il convient de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.

Il est de principe que les règles de droit commun concernant les causes d'interruption de la prescription sont applicables aux créances salariales. 16.

La société OGF continue de commercialiser les contrats obsèques et les concurrents de la société ont fait face rapidement et leur force de vente n'a connu aucune interruption d'activité ; que la société

de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de

lorsque des éléments concrets établissent le caractère par nature temporaire de l'emploi ainsi pourvu ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait dans ses écritures que le salarié avait conclu, avec des interruptions

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien.

-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif

, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 423-8 du Code du travail, 73 et 105 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 21 de la convention collective

L'interruption anticipée du processus d'évaluation à peine commencé est donc matériellement établie. En revanche, M.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10, 14 ET 21 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

à un régime dérogatoire, la loi précisant seulement dans l'article L. 137-1 nouvellement créé que les parties au contrat ne pouvaient la modifier ni dans sa durée ni dans ses causes d'interruption

, et que c'est la raison pour laquelle elle a fait le choix d'appliquer un accord collectif d'entreprise, négocié avec l'ensemble des partenaires sociaux et plus favorable aux salariés, conclu le 29 avril

que, depuis la notification, le 28 mars 1980, de l'avis de mise en recouvrement à la société Y... et fils, il n'avait pas fait l'objet, dans le délai de la prescription, de poursuites personnelles interruptives