société ce que le contribuable n'est pas supposé savoir, les juges d'appel ont refusé à la société de fait, destinataire de la notification de redressements, et à ses associés, le bénéfice d'une information

détention et l'utilisation de l'information privilégiée par M.

relatives aux caractéristiques du nouveau contrat, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si la banque avait délivré des informations comparatives permettant au département d'apprécier

le pourvoi formé par : LA SOCIETE ANONYME "COLONIA VERSISCHERUNG", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 novembre 1989, qui, dans l'information

Les parties sont informées de cette décision par tout moyen. Hors les procédures d'urgence, elles peuvent s'y opposer dans un délai de 15 jours. 10.

, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il appartient au fournisseur d'un matériau de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de conseil et d'information

au respect de son image et de sa vie privée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, les restrictions apportées à la liberté d'information

[W] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé

de la partie civile avait été complète et sincère, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors, en tout état de cause, que l'information donnée aux organes de représentation du personnel doit

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Or force est de constater qu'Urios a été informée par les bénéficiaires qu'elle cite et dont elle se prévaut, des sommes qui leur étaient dues, sans soutenir qu'il lui aurait manqué la moindre information

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui du chef de diffusion de fausses

, ont conclu, le 7 septembre 2009, un contrat portant sur la refonte du système d'information opérationnel de l'association Avea mettant en oeuvre un logiciel appelé Aris. 2.

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1990), qu'après avoir consulté la société Tanis et obtenu d'elle une proposition pour la vente d'un système informatique

grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, si le parquet était informé à 10 heures du crime flagrant constaté, cette information, faite en application de l'article 54 du Code de procédure

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 10 juin 2015, qui, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à informer

'Vous avez institué des codes d'accès, que vous êtes le seul à détenir, sur la totalité des systèmes d'information, empêchant l'ensemble de fonctionner sans vous.