relève de la convention collective du bois et réalisant la part la plus importante de son chiffre d'affaires dans cette activité, la cour d'appel, en se fondant sur l'absence de différenciation dans l'indication

31 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le commandement de payer doit contenir la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; que la nullité qui résulte de l'indication

attaqué (Grenoble, 28 mai 2001) d'avoir prononcé diverses condamnations à son encontre, alors, selon le moyen, que l'arrêt, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication

moitié de la commission contractuellement prévue, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour refuser de faire application des dispositions de la loi du 2 janvier 1970, à relever que c'était sur les indications

SNCF fixé par la juridiction administrative, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif, alors qu'enfin, en décidant que la somme réclamée sans aucune indication

par les conjoints pour la détermination de leur régime matrimonial, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'acte de mariage délivré par la ville de Bamako le 17 juin 1996 ne comportait aucune indication

X... de sa demande en paiement de la somme de 500,00 euros pour licenciement verbal, aux motifs qu'il ne fournissait aucune indication précise sur la nature du supposé contrat de travail intervenu, sur

par celui-ci se trouvaient des mentions préimprimées ; qu'en jugeant néanmoins que le cautionnement était valide, aux motifs inopérants que lesdites clauses préimprimées mentionnaient d'une part l'indication

qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable ; qu'en se bornant à énoncer que le patrimoine du mineur était important et complexe, sans donner la moindre indication

de procédure pénale, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, comporter les indications

« que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

J... sur la base des revenus qu'il tirait de son salaire, capitalisés selon l'indice viager au jour où elle statuant à une date à laquelle celui-ci aurait été âgé de 58 ans, sans tenir compte de la diminution

« que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

.* 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mise en recouvrement doit reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le

de procédure civile, "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication

[V], alors « que ce prélèvement ne s'appliquait pas à un condamné mais à un individu à l'encontre duquel existaient des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions

intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que l'indication

, deuxièmement, a renvoyé le dossier de la procédure devant le magistrat instructeur ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'audition coté D. 56 que X..., contre lequel il n'existait pas d'indices

prévenu et son conseil ont été invités à présenter la défense du prévenu, n'est pas légalement justifié quant au respect de l'ordre légal d'audition des différentes parties ; qu'en effet la seule indication