salariée fait aussi grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de congés payés pour les années 1988 et 1989, alors selon le moyen, qu'elle avait allégué avoir été à l'époque dans l'impossibilité

adverses auxquelles il était répondu et sans rechercher si injonction de conclure avait été donnée et pour quelle date, ni si la date de signification des conclusions avait mis l'adversaire dans l'impossibilité

n'est possible qu'à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l'acte puisse être signifié à personne et qu'elles soient demeurées infructueuses ; qu'en ne constatant pas l'impossibilité

grief à l'arrêt d'avoir refusé de la relever de la forclusion à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'impossibilité

laquelle l'indemnité compensatrice de congés payés tenant lieu de salaire ne peut se cumuler avec celui-ci, n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le salarié a été mis, du fait de l'employeur, dans l'impossibilité

d'un bien donné à bail que si elle affecte directement la chose louée, et non seulement l'activité du preneur ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. et Mme [O] en paiement des loyers, que l'impossibilité

tel manquement ; qu'en l'espèce, les époux [B] faisaient valoir que ce n'est qu'après avoir fait valoir leurs droits à la retraite complète le 1er septembre 2014, qu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité

les noms et adresses de la société et des candidats élus ; que les demandeurs ont, volontairement ou non, fourni une adresse erronée en ce qui le concerne ; qu'il s'est trouvé en conséquence dans l'impossibilité

au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'avis de contravention tirée de l'impossibilité d'utiliser la procédure d'amende forfaitaire majorée lorsque, comme

magasin, impropres à caractériser que l'employeur démontrait, d'une part, la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail convenue, d'autre part, que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité

l'entreprise, elle indiquait que le licenciement était prononcé dans le cadre de l'article L. 1226-2-1 du code du travail et elle mentionnait comme objet ''notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité

force exécutoire au projet de distribution amiable établi par le Crédit immobilier de France développement, à raison d'une appréciation portée sur le fond du projet de distribution, tenant à une impossibilité

alors « que la caducité de la déclaration d'appel formée contre une partie ne produit effet à l'égard des autres que si le litige est indivisible ; que l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité

, sans rechercher si la liquidité future de cet actif n'était pas précisément de nature à offrir des perspectives de redressement à la société Promociné, limitant à nouveau son examen à la seule impossibilité

les fonds au profit du vendeur, depuis placée en liquidation judiciaire ; qu'en estimant que la faute de la banque n'était pas en lien de causalité avec le préjudice des emprunteurs découlant de l'impossibilité

[E] est dans l'impossibilité d'utiliser le véhicule dont le kilométrage réel reste particulièrement important et qu'il mettait par ailleurs en cause son propre vendeur, M.

Il a ensuite été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement le 22 octobre 2022.