supplémentaire du Fonds national de solidarité aux personnes âgées, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (la caisse) a réclamé, le 10 février 2016, à chacun des dix héritiers

; que la seule pièce lui permettant de retenir l'existence d'un actif net supérieur à 39 000 euros est la réponse d'un des héritiers déclarant que Marie-Louise X... possédait un bien immobilier pouvant

branches : Vu l'article 1870-1 du Code civil, ensemble l'article R. 323-41 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de décès d'un associé de société civile, les héritiers

Jacques X..., représentant les héritiers de Jean-Pierre X..., et à M. Jean-François Z...

Par actes des 5 et 7 juin 2013, la société a assigné [T] [B], à titre personnel et en sa qualité d'héritier de [N] [B], ainsi que M.

Les trois salariés précités étant décédés, la procédure a été reprise par leurs ayants droit, Mme [R] [JC], héritière de [M] [F], Mme [KE] [X], veuve [L] et M. [T] [L], héritiers de [N] [L], et M.

Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal de grande instance de Lille : - a dit que la Caisse d'épargne n'encourait aucune responsabilité à l'égard des héritiers d'[R] [L] du fait d'avoir procédé, au vu

de savoir si l'employeur a agi en vertu des droits qu'il tient du contrat d'assurance ou exclusivement par subrogation dans les droits du salarié nés de l'action directe de ce dernier ; qu'aucune hésitation

L’article 30 §   2 de la loi exigeait que le demandeur d’une part réservataire produise un inventaire de la succession lorsque le défendeur à l’action n’était pas «   héritier de droit  

", l'article 773 précisant, "à défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en

Exposé du litige Monsieur [M] [K] est décédé le [Date décès 8] 2006, laissant pour habiles à lui succéder : Monsieur [W] [K], son fils, héritier réservataire Madame [E] [D], sa fille, héritière réservataire

Robert X... en qualité d'héritier d'Emile X... et d'Henriette Y..., l'ordonnance se borne à énoncer qu'elle reprend « les motifs pertinents » de l'ordonnance du 22 mars 2013, M.

L'intimée expose qu'à compter du 18 juin 2008, le délai d'action de Mme [E] était toutefois de 5 années, soit au plus tard le 18 juin 2013, de sorte que l'action engagée par ses héritiers en février 2016

En conséquence la succession de feu [G] [O], de nationalité marocaine, domicilié fiscalement à Monaco, revenant à des héritiers français demeurant en France, ne peut être traitée, pour ce qui concerne

entièrement responsables des conséquences de l'accident et ordonné une expertise médicale ; qu'un second jugement en date du 13 décembre 2000, rendu en ouverture du rapport d'expertise et à la diligence des héritiers

acheté ses actions à sa veuve, agissant tant pour elle-même que pour sa fille mineure ; que cet achat a eu lieu après le décès de Salvador Z... survenu au mois de juillet 1989 ; que les époux Z..., héritiers

les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 25 janvier 1993, frappé d'opposition, la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, a condamné Mme Y..., prise en sa qualité d'héritière

Essaïd X... est intervenu volontairement en faisant valoir sa qualité d'unique héritier de son père et en se limitant à contester le montant de la créance réclamée ; Attendu que pour rejeter toutes