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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda536
12 octobre 2023
12 octobre 2023
perte d'un colis n'est pas caractéristique d'un manquement de suivi et ne constitue qu'un aléa normal du transport, que son contrat ne prévoit aucune obligation de suivi permanent par un système de géolocalisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e4fcdc6046d473c1eb2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
théoriques de travail prévues par son contrat ; dès lors, elle a rectifié les anomalies constatées et lui a réglé les heures réellement effectuées correspondant aux heures extraites des relevés de géolocalisation
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, aucune demande tendant à voir fournir par l'employeur des relevés de géolocalisation des véhicules ne figure au dispositif des conclusions de Mme [G] qui seul lie la cour d'appel par application
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En particulier, aucune demande tendant à voir fournir par l'employeur des relevés de géolocalisation des véhicules ne figure au dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour d'appel par application
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'installation de l'application Deliveroo sur son téléphone portable n'est pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la géolocalisation permettant uniquement de s'assurer du bon déroulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'installation de l'application Deliveroo sur son téléphone portable n'est pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la géolocalisation permettant uniquement de s'assurer du bon déroulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'installation de l'application Deliveroo sur son téléphone portable n'est pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la géolocalisation permettant uniquement de s'assurer du bon déroulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e222
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'installation de l'application Deliveroo sur son téléphone portable n'est pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la géolocalisation permettant uniquement de s'assurer du bon déroulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'installation de l'application Deliveroo sur son téléphone portable n'est pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la géolocalisation permettant uniquement de s'assurer du bon déroulement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e226
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'installation de l'application Deliveroo sur son téléphone portable n'est pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination, la géolocalisation permettant uniquement de s'assurer du bon déroulement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301260_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
celui que l'opérateur considère, dans son mémoire justificatif à valeur contractuelle, comme nécessaire à l'exécution du service, sachant que tous les véhicules sont équipés d'un dispositif de géolocalisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
15 mars 2018
révélée postérieurement au jugement, étant connue au moins depuis le courrier RAR du 21 janvier 2015 de New PLV faisant injonction à son agent de lui rendre cet outil, et la date invoquée de la géolocalisation
Source officielle14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
31 octobre 2019
Les fonctionnalités proposées par les sociétés Dunasys se retrouvent également chez bon nombre de sociétés concurrentes et pour certaines, n'existent pas dans les produits Smarto (GPS pour la géolocalisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173
12 février 2020
12 février 2020
Monsieur C... ayant des clients « privés », la pression aurait été plus forte" et qu'investigant du côté des horaires de travail et des données de géolocalisation du véhicule du salarié pour l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01340
24 novembre 2021
24 novembre 2021
harcèlement moral consistant notamment à lui refuser de lui communiquer les éléments nécessaires à l'exercice de son mandat syndical, et à ne pas lui donner accès aux informations concernant la géolocalisation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1129DEC005246499
29 novembre 2001
29 novembre 2001
On 14 April 1986 the Minister of Industry, following an opinion of the Geological and Mineral Research Institute (Ινστιτούτο Γεωλογικών και Μεταλλευτικών Ερευνών), rejected the applications on the ground
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e5
11 mai 2022
11 mai 2022
[P] n'utilisait pas le véhicule de service Peugeot Partner géolocalisé, ce malgré les injonctions de Mme [F], gérante de la Société GENDRE FRÈRES.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
[H] justifie son refus par le fait que les téléphones professionnels fournis par la société étaient géolocalisés.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-181019
24 janvier 2018
24 janvier 2018
It stated that UVG, being a geological-service enterprise, was a company of national importance. It therefore belonged the category of State property which was not eligible for privatisation.
Source officielleChambre 1
DTA_2101004_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Et l'article L. 163-5 du même code prévoit : " Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information
Source officiellePage 52 sur 57