a fixé l'indemnité d'aide à domicile pour la période écoulée jusqu'au 3 janvier 2017 et la rente trimestrielle due de ce chef à compter du 4 janvier 2017, ainsi que le montant dû au titre du coût du foyer

en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer

, alinéa 2,5 , du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne pouvait se borner à faire état de la rétractation de la demanderesse et, de ce que la présence au foyer

Luigi X... avait en 1993 son domicile fiscal en France par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer

Il sollicite la condamnation des entreprises de manutentions du port de Marseille-Fos représentées par la CCCP à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers

A chaque fois, la SAS Prolaser a acquitté les droits et taxes supplémentaires liés au changement de position tarifaire.

relative à la création d’une entreprise commune dénommée Bear Sainte Foy par les sociétés Soubonco et ITM Entreprises

du bailleur à faire exécuter lesdits travaux, a prononcé une astreinte, a dispensé le locataire du payement de la somme de 630 euros pendant la durée des travaux et, compte tenu de la « relative bonne foi

Il s'agit cependant d'une demande présentée pour la première fois en appel qui doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en raison de sa

le droit d'exercer un recours ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir retenu qu'ils étaient de mauvaise foi

déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Marie Y... en cause d'appel ; "aux motifs qu'une victime ne peut être admise en aucun cas à se constituer partie civile pour la première fois

; que Mme X... a alors demandé au juge des référés de rapporter sa décision en soutenant qu'au moment où elle avait été rendue, le prix de l'adjudication n'avait pas été payé et qu'une procédure de folle

de Mme X... pouvait être prorogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi

U... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel, de rejeter l'ensemble des moyens soulevés quant à l'irrégularité de la procédure, ainsi

déterminées, pour chaque instance, par les conclusions déposées dans celle-ci ; qu'en l'espèce, la SEMETT, avant l'ordonnance de jonction, avait déposé deux jeux de conclusions le 7 septembre 2017, à la fois

modalités définies à l'article 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts au jour du paiement s'il est de mauvaise foi

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en retenant, pour rejeter la demande

partielle de la valeur du fonds de commerce et d'avoir, en conséquence, désigné un expert avant de se prononcer sur ce chef de demande, alors, selon le moyen, que ne sont pas recevables pour la première fois