[E] ignorait la qualité d'exploitant agricole de M.

Entre-temps les époux [D] [L] ont vendu la ferme aux époux [O] [Z] par acte du 12 novembre 1999.

Entre-temps les époux Pierre X... ont vendu la ferme aux époux Henri A... par acte du 12 novembre 1999.

de 3 ans n'était pas acquise ; " alors que le délit prévu et réprimé par l'article L. 411-74 du Code rural étant une infraction instantanée consommée au moment où, à l'occasion d'un changement d'exploitant

si la société GRDF, qui avait connaissance de l'existence du compteur situé dans l'établissement dans lequel la société Stricher s'était installée en début d'année 2006 et aurait en conséquence dû fermer

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement

Ils exploitent chacun un élevage de porcs charcutiers.

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 11 octobre 2006 a, sur l'assignation de la Mutualité sociale agricole Coeur de Loire (la MSA), ouvert la liquidation judiciaire de M. de X..., exploitant

C, exploitant agricole ayant candidaté pour obtenir le droit d'exploiter la même parcelle que celle demandée par le GAEC Bellevue, lequel n'a pas produit de mémoire.

Il en sera de même des contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers des octrois, sur le sens des clauses des baux.

Elle exploitait un restaurant qui connaissait des difficultés économiques dans les années 1998 à la suite du mauvais état de santé du gérant, M. Alain A....

La SARL La ferme du Pezet, qui exploitait un restaurant à Villes-sur-Auzon, dans le département de Vaucluse, a fait l'objet, le 31 mars 2020, d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit

consommer sur place constituaient des débits de boissons au sens des dispositions de l'article L. 221-9 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, à l'exclusion des débits de boissons exploitant

En tout état de cause l'exploitant devra respecter les normes en vigueur les plus contraignantes. () / L'exploitant est responsable, en toutes circonstances, de la maintenance des ouvrages et équipements

CHARENTE ET DE LA CHARENTE-MARITIME ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DE VIN, LA COMMISSION A FIXE UN BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE ET, EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES EAUX DE VIE PAR L'EXPLOITANT

H..., Camille, Gérard F..., demeurant ferme Notre-Dame, rue de la Liberté à Crépy (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit

La qualité d' exploitant agricole de [OG] [OU] père n'est pas contestée.

: Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 23 juillet 1996, Mme X... avait fait sommation à la société New Electronic's d'avoir à ouvrir et tenir garni de marchandises l'établissement qu'elle exploitait