Codes de loi français

Article 12 bis

Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45, 53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale

Article 1

communications électroniques, l'obligation de transmission du dossier d'information en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique sur le territoire d'une commune est suspendue jusqu'au 23 juin 2020 inclus lorsque cette exploitation

Article 17

Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.

Article 1

A ce titre, tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien y est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable du créneau horaire correspondant par le coordonnateur désigné sur ces aéroports

Article 3

Préparer, réaliser et exploiter des analyses physico-chimiques. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 7

Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal

Article 21

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut être autorisé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects à permuter avec son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou, lorsque le débit de tabac est exploité par

Article 221-II-1/54

Examen particulier du cas des navires à passagers Il convient que l'administration examine particulièrement le cas des navires à passagers en vue de déterminer si les locaux de machines sont ou non susceptibles d'être exploités sans présence permanente

Article 2

sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 80

Ces infrastructures sont maintenues en exploitation par les opérateurs.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 en ce qui concerne les arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 portant sur un immeuble dans lequel est exploité

Article R3416-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

territoriales et de la Nouvelle-Calédonie réalisant ou faisant réaliser des levés bathymétriques et géophysiques dans les zones sous juridiction nationale sont tenus de communiquer au SHOM les données recueillies ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation

Article Annexe 2

. - Epreuve pratique d'admission du concours externe Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs et/ou quantitatifs faisant appel aux connaissances décrites dans les programmes des épreuves

Article R752-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Le porteur de projet s'entend du propriétaire du terrain ou de l'immeuble ou, le cas échéant, de toute personne habilitée par le propriétaire à construire ou exploiter commercialement cet équipement.

Article D4511-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 41

3132-1 et suivants du code du travail relatifs au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent, l'employeur peut organiser le travail du personnel affecté sur un bateau exploité

Article L6143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 46

documents ou les données sont sous une forme informatisée, les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 ont accès aux logiciels et aux données stockées et peuvent solliciter l'assistance de l'opérateur économique afin d'être en mesure de les exploiter

Article R203-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Il doit également refuser une désignation qui, en s'ajoutant aux responsabilités qu'il a acceptées de prendre en charge, mentionnées à l'article L. 203-1, ne lui permettrait plus de garantir le bon exercice de ses missions pour l'ensemble des exploitations

Article R342-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

à un contrôle périodique dans les conditions prévues à l'article R. 342-12-2, ses orientations et leurs modifications doivent être approuvées par le préfet du département dans lequel est implantée l'installation concernée avant le début de son exploitation

Article 218-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent

Article R641-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de propriétés organoleptiques