le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté ministériel d'expulsion

l'annulation du jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du ministre de l'intérieur d'abroger son arrêté d'expulsion

Y..., à la suite de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 24 janvier 1997 ordonnant l'expulsion de ce dernier ; Vu, enregistré le 16 mai 2000, le mémoire présenté pour M.

Y..., au titre de leur responsabilité civile ; qu'en page 68 des conditions générales, une clause d'exclusion commune à toutes les garanties stipule « quelles sont les exclusions communes à toutes les

X... était la cause exclusive du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1985; et alors que, d'autre part, la

N... la jouissance temporaire du terrain de Mont-Vert Les Hauts ; que sur leur demande, un jugement du 31 août 2001 a ordonné l'expulsion sous astreinte de M.

la résiliation du bail commercial, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner solidairement avec la société Studio Louis au payement d'une indemnité d'occupation d'un certain montant,

H..., a obtenu en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil aux fins de voir déterminer la valeur de ses parts; que contestant la décision d'exclusion prise à

ou non affectés à une activité industrielle ou commerciale ou productive de revenus ; que cette taxe ne leur est, toutefois, pas applicable dans la mesure où ils sont affectés à des utilisations exclusivement

E..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant exactement rappelé qu'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie,

pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier de la totalité des jours de congés payés qui n'ont pas été utilisés du fait de son exclusion

disparitions n'ayant pas le caractère d'un vol sauf si elles se produisent à l'occasion des événements visés au paragraphe a) de l'article 3-2 des conditions générales" s'analyse comme une clause d'exclusion

Y..., s'il concernait un ensemble de meubles, n'en comportait pas moins une exclusion de certains d'entre eux et une localisation spécifique ; que le legs ne correspondait donc pas à un ensemble légalement

praticien d'assurer la continuité des soins, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion

société mutuelle pour la totalité des récoltes avant la déclaration effectuée par le sociétaire le 20 mai sous couvert de l'article 26 desdites conditions, lesquelles ne permettent pas une pareille exclusion

; 2 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique faisait l'objet de dispositions propres, à savoir l'article 98.2 , alors que ce texte restrictif, n'est relatif qu'aux personnes qu'il vise à l'exclusion

Au terme de la convention, l'Institut du Monde Arabe a assigné à jour fixe la société Noura IMA en expulsion. 4.

le montant du virement, alors : « 1°/ que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence du régime de responsabilité exclusif