transports sanitaires en règle, signataire de la Convention, il y a lieu d'évaluer le préjudice de la partie civile non pas à la totalité du montant des prestations versées mais à la somme de 7 500 euros

, outre celle de 6 065,49 euros au titre des intérêts de droit et celle de 762,25 euros au titre des dommages-intérêts ; Mais attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission

du 1er septembre 2010, 15 264,35 euros au titre des congés payés y afférents, 5 005,47 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 336,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter la demande du premier en paiement de la somme de 26 575,96 euros représentant la réparation des lots privatifs, alors

dont 3 680 euros HT d'honoraires et 300 euros de frais, la facture du 19 mai 2014 d'un montant de 1 950 euros dont 1 500 euros d'honoraires et 150 euros de frais, la facture du 19 mai 2014 portant sur

L'Olivier d'Aude (la SCI) a consenti à Mme [G] un bail portant sur un local commercial moyennant le paiement d'un loyer, payable mensuellement et d'avance par termes égaux de 4 000,00 francs (702,33 euros

par sinistre pour des dommages aux biens et aux personnes avec un maximum de 2 500 000 euros par année d'assurance.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2022), se prétendant créanciers d'une somme de 830 000 euros versée à M.

, au titre du contrat n° 293484, 434 170 euros au titre du contrat n° 293486, 156 238 euros au titre du contrat n° 293487, 156 168 euros au titre du contrat n° 293488 et de débouter la société Hugo management

[S] fait grief au jugement de le condamner à payer la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à Mme [P] et M.

aux motifs que [N] [Z] demandait aussi au Bâtonnier dans le dernier état de ses prétentions de lui allouer en sus de ces 10 200 euros une somme de 17 727 euros qu'elle redemande devant la cour par voie

Pour fixer l'insuffisance d'actif à la somme de 102 655, 70 euros, l'arrêt retient qu'une somme de 90 000 euros relative au remboursement d'un crédit de TVA n'a pas été incluse dans l'actif de la société

[W] fait grief à l'arrêt de fixer son préjudice corporel global à la somme de 530 993,86 euros, de dire que l'indemnité lui revenant s'établit à 142 108 euros et de condamner l'assureur à la lui payer,

pour 79 028 euros de charges, qu'il s'en déduit qu'il n'y a eu aucune exploitation réelle et effective du fonds de commerce et que faute de preuve d'une telle exploitation, sans qu'il soit établi que

était prescrite ; qu'il convenait donc de soustraire au passif exigible admis par la cour d'appel, soit 626 560 euros, une somme de 90 987,72 euros, de sorte que le passif exigible, d'un montant de 535

Mme [N] fait grief à l'arrêt de fixer ses frais d'assistance par tierce personne avant consolidation à la seule somme de 33 438,40 euros et de limiter à la somme de 293 361,32 euros la condamnation de

infirmé pour le surplus le jugement, statuant à nouveau et y ajoutant: -a condamné la Société niçoise d'exploitations balnéaires à payer à Mme [T] un rappel de congés payés d'un montant de 2 901,49 euros

-année 2010 : 34 151 euros -année 2011 : 53 115 euros -année 2012 : -12 992 euros ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement entrepris qui a débouté la direction régionale des douanes de Bretagne