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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a84c9ba5988459c4c735
30 mai 1985
30 mai 1985
EST CELLE D'AVOIR FACILITE OU TENTE DE FACILITER L'ENTREE, LA CIRCULATION OU LE SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER ET QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND N'ONT CARACTERISE PAR AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QUE TELLE
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6079a8b09ba5988459c4e89b
6 juin 1972
6 juin 1972
ALORS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, SANS CARACTERISER A L'EGARD DU PRETENDU COMPLICE, LA CONNAISSANCE DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE L'INFRACTION PRINCIPALE ; "ALORS
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6079a8b59ba5988459c4eacf
10 juillet 1973
10 juillet 1973
QU'AUX YEUX DE LA CLIENTELE, LES FABRICATIONS EN QUESTION POUVAIENT PASSER COMME DOTES DE PROPRIETES CURATIVES OU PREVENTIVES A L'EGARD DES MALADIES HUMAINES, PUISQUE ETAIENT REUNIS UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS
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6079a7ea9ba5988459c4b622
22 octobre 1979
22 octobre 1979
FOI DU COMPLICE, COMME CELLE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, " DECOULE DU CHOIX DES MOYENS EMPLOYES ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4dfea
8 février 1968
8 février 1968
HESITE, LORS DE LEUR AUDITION PAR LA POLICE JUDICIAIRE, A AFFIRMER LEUR CARACTERE SUSPECT ET DELICTUEUX; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ETABLI SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e8ae
27 juin 1972
27 juin 1972
LA PROFESSION ; "AUX MOTIFS QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT EXCIPER DES FRAIS DE PUBLICITE PAR EUX EXPOSES ET QUE, DES LORS QUE LES LOYERS EXCEDAIENT LA VALEUR LOCATIVE, LES COMMISSIONS EXCEDAIENT ELLES
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6079a8b19ba5988459c4e8c5
26 mars 1968
26 mars 1968
DES BROUSSAILLES PLACEES DE MANIERE A COMMUNIQUER LESDITS INCENDIES; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ET NOTAMMENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a8bd9ba5988459c4ebef
10 janvier 1974
10 janvier 1974
A 2000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DE SES AGISSEMENTS CONSTITUAIT UNE VERITABLE MISE EN SCENE CONSTITUTIVE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS
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6079d6849ba5988459c5bbea
23 mai 1977
23 mai 1977
SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION DE SOCIETE EN FORMATION EST EN L'ESPECE ERRONEE, LE GROUPEMENT N'AYANT JAMAIS DONNE LIEU QU'A DE SIMPLES POURPARLERS AUXQUELS FAISAIENT DEFAUT LES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4dfe1
3 mai 1966
3 mai 1966
. ; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PRET EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'USURE ET QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL VISEES QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT PU SE FORMER, FAUTE D'ACCORD
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6079a8989ba5988459c4e1f7
1 février 1972
1 février 1972
"AU MOTIF QU'IL EST CONSTANT QU'ELIE X...
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6079d3639ba5988459c58c3d
7 décembre 1983
7 décembre 1983
POUVAIT PLUS AGIR NI EN CONTREFACON, NI EN CONCURRENCE DELOYALE SI LES JURIDICTIONS COMPETENTES AVAIENT JUGE QUE SON DEPOT DE MARQUE ET SON ACTION EN CONTREFACON OU EN CONCURRENCE DELOYALE ETAIENT LES ELEMENTS
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6079a7e09ba5988459c4b395
20 novembre 1978
20 novembre 1978
ALGERIENS EN TANT QU'APPARTENANT A CETTE NATION, MAIS UNIQUEMENT CEUX D'ENTRE EUX, ET DES AUTRES PAYS D'AILLEURS, QUI FONT PARTIE DE LA PEGRE ET METTENT EN DANGER LA SECURITE DE LA POPULATION, QUE LES ELEMENTS
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6079a8bd9ba5988459c4ebb7
18 juillet 1968
18 juillet 1968
L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LOITRON COUPABLE D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, DELITS DONT ILS AVAIENT RELEVE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8469ba5988459c4c621
10 mai 1984
10 mai 1984
GILLES, QUE L'INJECTION D'AIR DANS UNE VEINE PUISSE ETRE MORTELLE, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL INDISPENSABLE A LA CONSTITUTION DU DELIT ET A, PAR CONSEQUENT, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE
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6079a8809ba5988459c4d9bd
9 janvier 1978
9 janvier 1978
LEURS CASIERS JUDICIAIRES, DES RENSEIGNEMENTS LES CONCERNANT ET DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, NE SAURAIT SUPPLEER LA FORMALITE DU RAPPORT QUI EST DESTINE A INSTRUIRE LA COUR DE TOUTE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS
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6079a8939ba5988459c4dfb7
1 mars 1967
1 mars 1967
QU'EN VERTU DE SON MANDAT, A CHARGE PAR LUI DE LE FAIRE PARVENIR A SA MANDANTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DU PREVENU L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4ded8
26 juin 1974
26 juin 1974
AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE DEPOT ET QUE LA RESTITUTION D'AILLEURS INCOMPLETE DE CES FONDS N'A ETE FAITE QUE POSTERIEUREMENT AU DETOURNEMENT CONSOMME, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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CETAT:CETATEXT000007644833
6 juin 1973
6 juin 1973
COUR N'ETAIT PAS TENUE D'EVALUER AVEC PRECISION L'INCIDENCE FINANCIERE DES IRREGULARITES CONSTATEES SUR LA SITUATION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LAQUELLE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LES ELEMENTS
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6079a8979ba5988459c4e0d8
26 avril 1967
26 avril 1967
CONTENAIT UN POUVOIR QUI CONSTITUAIT LA REITERATION D'UN POUVOIR ANTERIEUR ET LE DOSSIER G...
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