constituait une demande tendant à l'édiction de mesures de réparation sur le fondement de l'article R. 162-3 du code de l'environnement, alors même qu'elle ne rappelait pas explicitement ces dispositions

liquidateur de la société X..., a assigné en se fondant sur les mêmes faits la société Grangette devant le tribunal de commerce de Lyon qui a déclaré la demande irrecevable comme prescrite en vertu des dispositions

et au titre de l'action civile ; qu'à supposer que la cour d'appel ait, en ordonnant la mesure de démolition de la construction réalisée sans permis au titre de l'action publique (arrêt p. 17), implicitement

même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, édicté par une loi du 31 décembre 1991, a implicitement

X..., son époux, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1992) d'avoir rejeté sa demande de remboursement des frais litigieux, alors que, selon le moyen, d'une part, la loi ne dispose que

ce code ou de toute autre disposition organisant le retrait de cette décision implicite créatrice de droits, l'autorité administrative était dessaisie de son pouvoir d'appréciation et ne pouvait légalement

Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de condamnation à remettre les lieux en leur état antérieur, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se déterminant en considération des dispositions

, alors, selon le moyen, que, si l'obligation peut se prouver par tous moyens en matière commerciale, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public pour les droits dont les parties ont la libre disposition

L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

copie exécutoire de l'acte notarié du 22 décembre 1992 précise qu'elle vaut titre exécutoire à concurrence de la somme principale de 2 395 000 francs et qui a considéré que cette copie valait aussi "implicitement

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier