d'intéressement, prise le 26 mai 1988 par la formation arbitrale créée par arrêté interministériel du 30 mars 1988 ; qu'ainsi, en retenant l'existence d'une substitution prohibée à hauteur de la différence

un ensemble de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la partie civile à remettre des fonds " (arrêt attaqué p. 7, 6) ; "alors que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent caractériser

inhabituel dans un département français ; la rémunération de Jean Y... était fixée eu égard à son niveau indiciaire et hiérarchique " nette d'impôts et de charges sociales " et s'ajoutait à cette base différents

Elle explique qu'à l'aéroport de [4] il a été constaté que la différenciation vols réguliers/vols charters correspond en réalité à la différenciation par catégorie d'avions, que les vols de type régulier

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés c'est à la condition que cette différence

une prestation compensatoire, sous forme d'une rente viagère, d'un montant égal à celui alors atteint par la pension versée pour l'enfant, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour caractériser

temporaires ; que le lien de communication et même d'unité existant entre le bar-restaurant du hall n 3 et son point de vente annexe tel que celui qui a fait l'objet du procès- verbal, n'est pas caractérisé

Ces faits portent atteinte à l'organisation et au bon fonctionnement de l'agence de Pont du Château et constituent également un trouble caractérisé dans la bonne marche de l'entreprise.

retenu le tribunal, cette dernière peut légitimement, au sens de l'article 122-3 du Code pénal, se prévaloir d'une erreur sur le droit, insurmontable en l'espèce, en ce qu'elle est constituée par la divergence

la relation du décès en lui-même avec les fautes, au surplus non caractérisées, imputées au prévenu par la poursuite ; que si la tumeur n'était pas décelable, elle n'aurait pu être mieux décelée par

Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes de la Caisse d'Entraide à la Pêche sachant que celle-ci était une entité juridique différente

que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement

opposition sont à la charge du titulaire sans limitation de montant en cas de faute ou d'imprudence de sa part ou d'opposition tardive, la cour d'appel a prêté à ces dispositions des distinctions différentes

un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce des infractions à la législation sur les stupéfiants, caractérisée

cette absurdité, c'est un seul Coran, un seul sunnisme » ; « Toi, tu veux me diviser, pourquoi, l'Islam modéré, l'Islam intégriste, l'Islam conservateur et non conservateur, tu peux créer autant de différence

de relever (...) que six semaines tout au plus [se sont] écoulées entre la consultation du délégué du personnel et le licenciement prononce'', la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à caractériser

d'autre part, le dessin " 006 " qui comporte un cercle rouge que cette culotte et ce maillot ne reproduisent pas, cette différence créant une impression visuelle d'ensemble différente entre eux.

Elle conclut à l'absence de divergences d'interprétations nées des différents sens que ce terme peut recevoir en droit de l'Union européenne et en droit international, la nature mixte du TCE et la multiplicité