le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts et d'exécution de travaux, alors, selon le moyen, que le devoir

Celle-ci a reconventionnellement demandé la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts, au motif que cette dernière avait manqué à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts

rejeter l'exception de nullité de sa garde à vue et d'ordonner la prolongation de sa rétention, alors « que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir

prise en compte la valeur du bien au jour du prononcé de la nullité ; que le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes reçus par lui ; qu'il est également tenu à un devoir

à la demande de la société Pinon, locataire, en résolution judiciaire du contrat de location qu'elle avait conclu le 9 mai 2012 avec la SCI Gallieni Nanterre, que cette dernière avait manqué à son devoir

être vigilant aux alertes de l'AMF, et aviser son client de ces alertes sur les risques spécifiques d'un produit atypique, en adoptant une attitude critique et indépendante pour exercer au mieux son devoir

l'indemnisation d'une perte de chance suppose la preuve de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que le manquement de la société Axyalis patrimoine à son devoir

devant la chambre de l'instruction et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, la personne concernée peut en refuser l'utilisation sauf si son transport paraît devoir

certificat médical du 17 janvier 2023 que le conseil de Mme [H] n'avait pas pu assurer ses obligations professionnelles dans des conditions optimales jusqu'au 28 février 2023 ; qu'en estimant ne pas devoir

jugement étaient réunis par la production devant le tribunal de commerce d'une facture de 10 592,52 francs de frais de remise en état alors que la société Sogemat, qui a récupéré le véhicule, a établi un devis

de la ville ; "que le dernier article contenu dans le n° 680 reproche à Gérard Y... de se donner une apparence honorable et de faire indirectement pression sur la justice; que "les éléments dévoilés

procédure pénale ; que la procédure ayant été préalablement communiquée au procureur de la république pour réquisitions définitives, il appartenait à ce magistrat de prendre les réquisitions qu'il estimait devoir

volonté de frauder la loi du 13 juillet 1967 et, d'autre part, d'avoir procédé, par voie d'affirmation, en retenant que la dissimulation de la véritable cause était justifiée par le souci de ne pas dévoiler

; que, dès lors, en se bornant à affirmer que M. de Saint Victor avait été le concepteur des travaux d'isolation, par la seule considération que la SARL Artisans de l'isolation lui avait adressé un devis

" du portefeuille des titres dont elles étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitière ; qu'après le décès de sa mère, Mme Y..., reprochant à la société Crédit suisse des manquements à son devoir

Il conteste avoir rajouté les dégradations sur l'état des lieux de sortie mais reconnaît avoir attendu le devis de la porte en date du 11 mars 2025 pour rajouter le prix du devis qu'il a envoyé ensuite

Y..., le CIO confirmant oralement à l'audience devoir la somme de 147,77 euros aux appelants...", la cour d'appel a dénaturé les conclusions du CIO qui -loin de se limiter à cette reconnaissance - comportaient

Y..., à leur insu, agi de mauvaise foi et manqué à leur devoir de loyauté, les consorts Y... reprochant aux sociétés financières leur comportement dolosif au moment de la conclusion du protocole du 23