Z..., gérant de la société immobilière, lui a consenti différents prêts qui ont été constatés par plusieurs reconnaissances de dettes ; que la construction de la maison a été achevée en 1971 ; que M.

des actes incriminés dans le délai prévu par l'article 1427 du Code civil, alors, d'une part, qu'un emprunt contracté pour les besoins de l'exploitation d'un fonds de commerce ne constitue pas une dette

immobilière à lui faite par la société, alors, selon le pourvoi, que si la compensation n'est pas en principe un mode de paiement communément admis, il en va autrement lorsqu'elle est réalisée entre dettes

vente du fonds, puis en faisant opposition au paiement de l'indemnité d'éviction devant revenir au cessionnaire du fonds, et qui s'abstient de le faire, se satisfaisant ainsi de laisser s'accroître la dette

X..., administrateur de la société Groupement d'entreprises techniques (la société GETCO), a donné sa garantie pour les dettes de la société envers la Banque Worms (la banque) ; que la société GETCO a

d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la rémunération exigée par l'étude du généalogiste, préalablement à la révélation de la succession de Mme Y..., constituait nécessairement une dette

allouées seraient dus, à titre de supplément de dommages-intérêts, à compter du 4 février 1991, date à laquelle ces intérêts avaient été demandés alors, selon le moyen, que les intérêts afférents à une dette

Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare son arrêt commun à un intervenant volontaire se disant créancier de l'une des parties en vertu d'un titre exécutoire et de deux reconnaissances de dettes

; "aux motifs que la cour n'a pas trouvé dans la procédure, comme dans les pièces produites par la partie civile, le moindre élément venant accréditer la thèse de cette dernière selon laquelle la dette

d'informations régulières sur le montant des encours sur lesquels portait son cautionnement, alors, selon le pourvoi, que l'obligation d'information annuelle de la caution dure jusqu'à extinction de la dette

l'avoir condamnée à payer, à la banque Hervet, la somme de 397 104, 22 francs avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des dettes

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de caution, à payer différentes dettes de la société Alucentre au titre du contrat de location de matériel alors, selon le pourvoi,

sécurité sociale, 1166 du Code civil et 91 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que la subrogation légale est ouverte au profit de celui qui, étant tenu pour d'autres au paiement de la dette

la charge de la communauté, postérieurement à la requête initiale en divorce, peut être déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits du conjoint, de telle sorte qu'en jugeant que la dette

juillet 1988, les actions qu'ils possédaient dans la société Athéna, font grief à l'arrêt d'avoir reporté à cette même date la cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dettes

elle se trouvait, a obtenu la mainlevée des hypothèques légale et judiciaire qu'elle avait exercées afin d'obtenir paiement de sa prestation compensatoire en échange d'un règlement trés partiel de sa dette

prononcé du redressement judiciaire de la société Brupeg, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le paiement de la dette

"continue à gagner sa vie honorablement, certes de façon beaucoup plus réduite que lorsqu'il était anesthésiste de cette clinique et que les dettes dont il se prévaut, pour soutenir ne plus pouvoir faire