En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.

moyens réunis : Attendu que la société Ciments Calcia fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, 11 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa contestation en validité de la désignation

unique : Attendu que la société Redland granulats Nord fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny, 23 décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la désignation

à l'inviter à ne désigner que des enquêteurs dûment habilités, l'ordonnance attaquée a violé les articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit

de crédit coopératif, aujourd'hui dénommée Le Crédit coopératif, a exercé des poursuites contre M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions d'un prêt ; que M. et Mme X... ont demandé en référé la désignation

24 mai 2005), Mme X... membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société Brico dépôt depuis le mois de septembre 2003, a été désignée

Par lettre notifiée à la société Eurenco le 14 novembre 2022, le syndicat a désigné M. [L] en qualité de délégué syndical. 4.

Mme [N] [G] fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens de nullité du jugement dont appel, de placer [K] [G] sous curatelle renforcée et de désigner un mandataire judiciaire, en qualité de curateur, alors

Mme [F] a assigné Mme [K] en référé aux fins d'obtenir la constatation de la révocation du mandat tacite qu'elle lui avait confié et la désignation, sur le fondement des articles L. 225-110 et R. 225-87

, et d'autre part à ne pas désigner un nouvel avocat pour assurer la défense de M.

[H], alors : « 1°/ que les perquisitions sont irrégulières si elles sont opérées hors la présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu et sans que celle-ci n'ait été invitée à désigner

Juvamine, falsifiées comme contenant des additifs non autorisés et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que les produits mis en vente par Hervé X... ne répondaient pas aux définitions

D... a révélé avoir versé, de manière occulte, des sommes destinées à l'activité et au parti politique de Gaston X..., maire de Pirae ; Qu'à l'issue de ces enquêtes, le parquet a présenté requête en

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le syndicat UNSA-Argos a désigné

apos;une cour d'appel (Nîmes,15 janvier 2015), que, par jugement du 16 juin 2011, la société Moncigale a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que le jugement d'ouverture a désigné

ne serait pas à annuler pour autant en l'absence d'atteinte portée aux droits de la défense (arrêt attaqué p. 3, alinéa 5) ; 1°) alors qu'en cas d'empêchement du juge d'instruction régulièrement désigné

un conseil ; qu'André X... a désigné quatre avocats, dont Me A... et Me Y... ; que, mis en examen le 23 octobre 1998 des chefs de la poursuite, il a été placé en détention provisoire le même jour ;

X... se soit vu valablement reconnaître le pouvoir de désigner les enquêteurs sur l'ensemble du territoire national ainsi que le décide l'ordonnance initiale rendue le 22 octobre 1996 par le président