[M] et des vingt-cinq autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur

[K] et des dix autres salariés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller

accords nationaux des professions des métaux interprofessionnels ; que les articles 20 de l'avenant "mensuels" à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a conclu le 4 juillet 1994 un accord social pour l'emploi s'inscrivant dans une restructuration des effectifs et destiné à favoriser le départ

unique de cassation, pris de la violation des articles 150 à 153, 184 du Code pénal, 441-1, 226-4 et 432-8 du nouveau Code pénal, 6, 211, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y... était irrecevable comme étant prescrite, que le point de départ de la prescription biennale est le jour où le classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité est notifié à l'assuré, la cour

Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M.

Y... selon laquelle ce client, après le départ de M.

stagiaire de Mlle X... à compter du 1er janvier 1984 et titularisation de cette dernière dans ses fonctions de diététicienne à compter du 1er janvier 1985 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant

du fonds ou un défaut d'entretien à l'origine de son dépérissement.

production (SFP) en 1991 en qualité de contrôleur de gestion, estimant qu'il remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social adopté en 1998, s'est porté candidat pour un départ

Par lettre du 31 mars 2017, la société lui a indiqué qu'elle ne remplissait pas les conditions d'éligibilité requises pour bénéficier des mesures du plan de départ volontaire. 5.

et du délibéré : - Véronique DRAHI, président - Nathalie LAURENT, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un

CETAT54-06-01,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Défaut "faute de comparaître" - Absence de défaut "faute de comparaître" devant une juridiction ordinale.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES

avocat de Mme L..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

entre les indemnités versées au titre de [son] départ volontaire et celles qui [lui] auraient été dues en cas de départ contraint aux conditions prévues par l'actuel plan de sauvegarde » ; que le plan

qu'ayant relevé que la société Acces sap demandait la condamnation de la société MDSAP à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive en raison de son intention de nuire et constaté qu'en dépit