- DELAINE Denis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Raymond X... du chef de dénonciations

. ; que la SCP a délivré un acte d'opposition-jonction et a dénoncé cette mesure ; que la société Lavail a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité des actes de la SCP ; que cette

privation de bénéfices qu'il subit du fait du refus du débiteur de poursuivre l'exécution du contrat ; qu'en refusant à la SMN l'indemnisation d'un tel chef de préjudice, tout en admettant que la dénonciation

parties que des conclusions d'appel des époux X... que ceux-ci avaient demandé la condamnation des intimées en raison de la multiplication "depuis plusieurs années des actes d'intimidation et de dénonciations

X... et 42 salariés de la société Electricité de France ont saisi la juridiction prud'homale pour faire annuler, en suite de la dénonciation d'un avantage qualifié de "prime de laboratoire", ce qu'ils

A..., née le [...] , et placée chez M. et Mme X...depuis février 2005 a dénoncé des faits d'agressions sexuelles qui auraient été commis par M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l'employeur qui entend dénoncer un usage doit respecter un délai de préavis

au salarié des sommes à titre de solde d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés alors, selon le moyen que le reçu pour solde de tout compte qui n'est pas dénoncé

condition, subornation de témoins, chantage, atteinte à l'intimité de la vie privée ; "aux motifs que, ainsi que l'a relevé le premier juge, l'information n'a pas permis d'établir la réalité des faits dénoncés

dans l'assignation du 31 juillet 1979, ils devaient donc être couverts par la garantie décennale comme conséquences dommageables futures de vices et désordres dénoncés dans le délai de la garantie des

dans l'assignation du 31 juillet 1979, ils devaient donc être couverts par la garantie décennale comme conséquences dommageables futures de vices et désordres dénoncés dans le délai de la garantie des

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de menaces, chantage, diffamation, dénonciation

dont il a été régulièrement saisi par une plainte avec constitution de partie civile ; qu'en retenant, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur les faits de faux et d'usage de faux dénoncés

Christophe Y..., a dénoncé, le 15 mars 2015, un meurtre commis par M.

1993 ainsi que le rapport certifié des commissaires aux comptes ; que ces délais n'ayant pas été respectés, la banque, qui avait mis en place le nouveau dispositif de crédit, a, le 12 octobre 1994, dénoncé

X... dénonçait notamment « la propension de M.

X... et excluait son caractère malencontreux ; que Lisa B... expliquait qu'elle n'avait pas dénoncé à l'époque les faits, ne sachant pas s'il s'agissait d'un geste volontaire mais que, lorsqu'Emilie A.

X... a accepté sans réserves ; que, ce faisant, l'arrêt a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autant plus que la dénonciation du reçu pour solde de tout compte n'a pas été faite