n'étant en tout état de cause pas recevable à les demander directement au juge.

la cour d'appel ; qu'il aurait pu présenter ses demandes directement devant la cour au lieu de saisir une nouvelle fois les conseil des prud'hommes.

Monsieur X...sera donc débouté de sa demande tendant à voir dire que la M. A. I. F a manqué à son obligation contractuelle d'information.

de mise en liberté ouvre la possibilité de saisir directement la chambre de l'instruction de ladite demande de mise en liberté ; que pour déclarer irrecevable la demande de saisine directe présentée par

Par un jugement n° 1914366 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

[X] [Z] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[K] [P] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

9 du code de procédure civile, - de déclarer la société Cec recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - de dire et juger que les demandes de l'Asl Les [Adresse 13] se heurtent

qui ne porte que sur l'année 2013 et n'a été formé que devant la cour, sous forme d'une demande nouvelle sur renvoi de cassation ; que dès lors, en l'absence de demande directe de paiement à l'employeur

dans sa lettre recommandée du 26 février 2007 à [X] [O], [KB] [UT] a interrogé ce dernier sur le point de savoir si elle devait solliciter de sa part l'autorisation de transmettre une information demandée

A..., afin de lui demander directement des informations sur les projets du groupe, ou de remettre en cause le management des relations sociales au sein de la société, alors que M.

Elles soutiennent que : - la demande d’annulation de la décision du 1er avril 2025 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France est irrecevable

[Z] de ses demandes suivantes : Dire et juger que le licenciement de M.

[D] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'il ne justifie d'aucun préjudice, - dire et juger que le remboursement à l'établissement public

et lui conseilla de demander directement à S.D. l'exécution de l'arrêt du 11 mai 2001. 16.

    Le 23 novembre 1998, le requérant forma devant la chambre d'accusation une demande directe de mise en liberté que cette juridiction rejeta par arrêt du 11   décembre 1998, dans les termes

Par arrêt du 16 mars 1999, la cour d’assises fit droit à sa demande directe de mise en liberté, en raison de l’irrégularité de la mise à exécution de l’ordonnance, qui n’aurait dû avoir lieu que si le