ayant désigné un expert et de sa demande subsidiaire de réduction du périmètre de l'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération

Suivant une délibération du 14 mars 2017, le conseil du syndicat a décidé de dissoudre la commission juridique dont faisait partie M. [N] depuis 2011.

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée générale de l'AARPI du 21 mai 2019 et de confirmer la sentence arbitrale du 29 janvier 2021

La nullité d'une délibération d'assemblée générale pour abus de majorité, qui constitue une nullité relative pouvant être demandée tant par les associés minoritaires que par les représentants légaux de

connaître leurs remarques et demandes avant le 13 juillet 2018 ; que le CHSCT du site d'Aix-en-Provence / Toulon de la société a décidé de recourir à une expertise sur les documents en cause par délibération

Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que par une délibération

du 27 novembre 1987, et des articles 593, 591 et 689 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles les citations directes délivrées par Y... et Evelyne X..., du chef du délit

Seul est qualifié de délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

sur les modalités et les critères d'attribution des régimes indemnitaires des catégories A, B et C ; 2) la délibération du conseil municipal du 19 avril 1985 et les suivantes relatives à la prime annuelle

reproché, à le supposer établi, a nécessairement été réalisé entre le 25 janvier et le 3 février 1993, dates du prélèvement et du dépôt du flacon au laboratoire ; ""le délit dénoncé est un délit instantané

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrice X..., Yvan Z... et Christian Y... des fins des poursuites pour les délits

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a purement et simplement confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Valence, rendu le 25 septembre 1998, prononçant la relaxe de Roger Z... du chef du délit

visés à la plainte ; qu'en conséquence, leurs supérieurs n'ont pas commis les délits de recel et complicité ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation n'a pas répondu au chef péremptoire du

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à une suspension de son permis

a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef de ce délit

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux

la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... et Serge X... coupables des délits

du conseil municipal n° 58/2016 en date du 2 décembre 2016 : 1) le procès-verbal de cette séance du conseil municipal ; 2) les délibérations visées dans cette délibération, à savoir : a) la délibération