mars 1994, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... a été informé par la CNP que l'examen de sa demande d'adhésion était ajournée au mois de juillet 1999 ; qu'en avril 1999, les époux X... ont assigné la Caisse et la CNP afin de voir déclarer la Caisse

informés des risques de responsabilité pénale et qu'en tout état de cause, ils ne pouvaient ignorer les risques financiers et l'absence de contrepartie pour MS 2000 que comportaient des opérations au

d'équiper les emplacements de travail de moyens efficaces assurant l'évacuation des vapeurs, des gaz, des aérosols ou des poussières et d'établir les notices destinées à informer les travailleurs des risques

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque

, dans le questionnaire de santé afférent à un second contrat d'assurance souscrit pour les mêmes risques, à raison d'un nouvel emprunt, être atteinte de plusieurs affections chroniques; que, placée

par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient

[R] de l'ensemble de ses demandes, -déclaré que le lien direct et essentiel entre le travail habituel et la maladie déclarée de M.

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

, estimant qu'il convenait de tenir compte du risque de non-recouvrement des sommes séquestrées ; que cette contestation parfaitement recevable des valeurs d'actif brut déclarées ne rendait pas pour autant

Elle prétend que cette fausse déclaration est de nature à changer l’objet du risque et à en modifier l’opinion pour l’assureur.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) de l'avoir déclaré déchu de la garantie due par la compagnie d'assurance SFAC, auprès de laquelle il avait souscrit une assurance crédit contre le

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

frauduleuse ayant pour but de modifier l'appréciation du risque de l'assureur, sont réunies et que le contrat litigieux du 24 avril 1999 d'assurance de la Peugeot 205 n° 5796 TH 85 sera déclaré nul, le

d'un unique entretien téléphonique avec l'usine de Pierrelatte et en l'absence de toute information recueillie sur le site de Romans, seul susceptible d'être concerné par le problème d'exposition au risque

DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration

Y... avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, le poste postérieurement occupé au sein de l'entreprise La Poste ne l'ayant pas exposé au dit risque ; qu'il incombait donc à la caisse