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730 479 résultats pour « conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d6cd58014677402145

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1988

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

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SIREN 539696385Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

21/06/2026

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FRANCE CONVENTIONS

SIREN 882002470Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/05/2026

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Dépôts des comptes

PEOPLE CONVENTIONS

SIREN 801524950Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

15/01/2026

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SIREN 801524950Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

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15/01/2026

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CC

soc

61372240cd580146773fb766

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui énonce expressément quels sont les articles de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400ab3

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement susvisée et non pas seulement à l'indemnité légale de licenciement; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a jugé

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c92

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

René KH..., demeurant ..., Attendu que l'Institut Gustave Roussy relevait, jusqu'au 31 décembre 1998, de la Convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le

Source officielle
CC

soc

6137241acd580146774124e8

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742628a

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

, la convention collective de la transformation des métaux de la Moselle, la convention collective du travail des industries métallurgiques du Doubs et la convention collective du travail des industries

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7e531a1f8dd2c51828

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La convention collective applicable dans l'entreprise est celle du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseil et des sociétés de conseil, dite convention Syntec.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424ac1

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

européenne des droits de l'homme et 145-1 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424265

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 81, alinéa 4, et 220 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00301

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

, n'avait jamais transmis la convention de raccordement et n'avait donc pas respecter le délai de trois mois, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil.»

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00719

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

premier qui a perdu une chance de pouvoir retourner la convention de raccordement à une date qui lui aurait permis de prétendre à la conclusion d'un contrat d'achat au tarif antérieur ; qu'en décidant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, sur le fait qu'elle était conforme à l'article L. 3121-43 du code du travail relatif aux salariés susceptibles de conclure une telle convention, sans rechercher si la convention collective du bâtiment

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CC

soc

613724b3cd58014677417a73

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... a été engagé par contrat du 3 mai 1982 faisant référence à la convention collective nationale de la charcuterie, en qualité de chef charcutier par la société Rouch et affecté à son établissement de

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CC

soc

61372205cd580146773f992d

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

par l'employeur, figure aussi dans les activités couvertes par cette convention collective ; qu'en décidant que cette convention collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles

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CC

soc

613722cdcd58014677401a74

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

et l'avantage résultant de l'article 34 n'a jamais été dénoncé par aucune des parties signataires conformément à l'article 2 de la convention, pas plus que par la société Quincafer; que, certes, en 1982

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CC

soc

6137247ecd58014677415f22

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Y... le 11 février 1992 une convention de sous-traitance informatique par laquelle l'entreprise Auch services informatiques (ASI), qu'il exploitait, s'engageait à effectuer des saisies informatiques des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00248

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une irrégularité commise par l'employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions d'éligibilité des salariés aux conventions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors « que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement des jours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00245

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Une convention individuelle de forfait en heures à hauteur de 38 heures 30 était prévue au contrat de travail. 2.Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00247

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une irrégularité commise par l'employeur au regard des dispositions conventionnelles portant sur les conditions d'éligibilité des salariés aux conventions

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