AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722d6cd58014677402145
19 mars 1997
19 mars 1997
conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables soit pour l'élaboration de dispositions nouvelles; que, pour allouer à Mme X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1988
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soc
61372240cd580146773fb766
10 janvier 1995
10 janvier 1995
collective nationale du personnel des cabinets médicaux, qui énonce expressément quels sont les articles de la convention étendus et sous quelles réserves, n'a pas étendu l'article 28 de ladite convention
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