de solidarité au-delà de son soixantième anniversaire, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 1 et

de travail proposé, qui entraînait une rétrogradation professionnelle ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale par lettre du 28

la société Auxibail une somme de 100 00 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêt au taux légal à compter de la citation du 25 mai 1988 ; " aux motifs qu'il est constant qu'aux termes d'un contrat

manifestation explicite d'une volonté contraire, la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'en l'espèce, tout en constatant que le contrat à durée déterminée a été conclu à compter du 1er septembre

jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M.

de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité résultant du non-respect des

pas les parties de la faculté de demander la résolution judiciaire de la convention ; que la résolution provoque l'anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en décidant que l'article II du contrat de

lui et la société Exapaq en contrat de travail ; "6 - alors qu'il est impossible, au vu des seules constatations de l'arrêt, de déterminer les conditions dans lesquelles Gilles U... avait contracté

19 février 2001, après avoir elle-même constaté que le comportement du salarié, qui refusait de fournir les pièces indispensables à l'obtention de l'autorisation administrative d'enseigner, avait contraint

X..., médecin pneumologue, un contrat de sous-location portant sur des locaux situés dans un établissement hospitalier grenoblois, d'une durée de trois mois renouvelable pour une même période tacitement

Y..., employé par la société Comptoir des Entrepreneurs (CDE), estimant que la rupture du contrat du travail était "imputable à son employeur", a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

à des conditions différentes ou de ne pas contracter le contrat en litige et d'éviter d'en subir les conséquences dommageables ; qu'à titre subsidiaire, M. et Mme X... sollicitaient le versement d'une

, sans relever que les parties auraient subordonné la formation et l'efficacité du contrat à l'accomplissement de cette mise en demeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

à la suite de la transformation par lui décidée d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en hospitalisation en situation de péril imminent ; qu'en toute hypothèse, en décidant le contraire, à raison

Code pénal, 214,591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation du requérant du chef de viol ; "aux motifs que les parties sont restées contraires

formé en cause d'appel aucune demande nouvelle, à moins qu'elle ne soit défense ou connexe à la demande principale ou qu'il agisse de compensation ; que l'astreinte, mesure de contrainte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Scierie Buliard, qui se prévaut de son rattachement au régime agricole, a fait opposition à une contrainte

septembre 1999 pour les cotisations de 1998 et 1999 ; que l'intéressé a formé un recours en inopposabilité de la décision du 9 novembre 1998, faute de notification régulière, et en nullité de la contrainte