des parties qui sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire de l'une ou l'autre des parties; qu'en outre une dette n'est pas liquide lorsqu'elle est sérieusement contestée

par la société demanderesse qui s'était contentée de prétendre que la représentativité au niveau de l'entreprise dans son ensemble ne pouvait être reconnue que s'il y avait représentativité au sein de

de sorte que l'absence d'écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Fermière du Casino Municipal de Dunkerque ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il y a lieu de considérer qu'en dénonçant le contrat

antérieurement à son départ, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Primeurs de la Manche, si M.

du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement, de les déclarer recevables à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de

du protocole de rupture amiable, de le déclarer recevable à contester les motifs du licenciement, de le déclarer recevable à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de reclassement

Le 30 septembre 2015, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et le 23 octobre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire requalifier son contrat de travail en

le moyen : 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant la convention d'honoraires conclue entre Mme X... et Mme D... le 1er septembre 2011 pour vice du consentement

La société Cabinet Botturi Loudes a été chargée de la planification des travaux et elle a assuré cette fonction jusqu'à la résiliation de son contrat. 3.

. ; "aux motifs que le contexte des relations professionnelles tendues, l'altercation non contestée et les constatations médicales établissent la véracité des faits reprochés au prévenu ; "alors que

Time Contact Fréjus, Time Contact Vitrolles, Time Contact Aix, Time Contact Paris, Time Contact Cogolin et Time Contact Toulouse ; que, par ailleurs, un seul soit-transmis n° 97-20033 a été adressé le

B... ayant donné lieu à l'instance connexe en référé provision dirigée contre l'assureur, sans s'expliquer à aucun moment sur les éléments issus de l'instance connexe et relatifs à la responsabilité et

C... et à la société CTS des provisions, alors, selon le moyen, "que tranche une contestation sérieuse le juge qui statue sur le lien de droit existant entre une entreprise générale et une autre société

de volonté ; que le fait pour un salarié de ne pas contester ses modalités de rémunéraiton pendant l'exécution de son contrat de travail n'emporte pas renonciation de sa part à faire valoir ses droits

Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée ; que Madag ajoute qu'elle a toujours contesté la qualification d'action de concert et le bureau de l'assemblée

qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité