X..., conseiller municipal, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir, lors du conseil municipal du 8 septembre 2015, tenu à son sujet les propos suivants

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

X... en ce qu'il dénonce un non-lieu implicite qu'aurait prononcé le juge d'instruction ; que, sur ce point, il convient de rappeler que lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution

Voilà douze ans que la Turquie est régie par cette Constitution. (...)

[B] coupable du délit d'escroquerie, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple et à la confiscation de ses avoirs et a reçu les constitutions des parties

Par un arrêt du 5 juin 2008, la Cour constitutionnelle annula cet amendement constitutionnel considérant notamment qu’une telle disposition, susceptible d’être interprétée comme autorisant le port du foulard

Elle nous dit toutefois avoir peu de réaction émotionnelle à ce sujet, ce qui selon elle est habituel, en particulier semble-t-il dans les contextes anxiogènes, ce qui est constitutif d'un trouble dissociatif

  Le 5 novembre 1998, la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ), statuant en comité de trois membres, décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant, au motif

et présentaient un danger pour la sûreté nationale.

Il invoqua l’article 17 §§ 1, 2 et 3 de la Constitution espagnole (droit à la liberté et à la sûreté).   Par un arrêt du 10 février 1997, la haute juridiction rejeta le recours.

pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir (ci-après «   la cour de sûreté de l’Etat) inculpa R.D. pour avoir tenté de «   modifier entièrement ou partiellement

  » Se référant à la Constitution, le Gouvernement fait valoir que l’objet de l’article   83 § 1 est de protéger la liberté d’expression des parlementaires.

, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale par dissimulation volontaire de sommes sujettes

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

La Cour constitutionnelle (dans ses arrêts n° 349 et 410 de 1993) a estimé que l’article 41 bis est compatible avec la Constitution.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel