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877 912 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720bacd580146773ede3d

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LES FILS DE PIERRE X... - SNC, ayant son siège social ...

Source officielle

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CA

Chambre sociale

66a33c3d02a12a235bae6e76

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[C] [F] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6f

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

lesquelles les époux X... prient la cour, infirmant cette décision, vu les articles L141-16 et suivants du code de commerce, de déclarer nulle "la saisie opérée par l'administration" pour non respect des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510546_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

du document demandé par le préfet dans les formes requises.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200432

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[H] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.214 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67948312c6ca88188aff6b4e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[H] [B] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non discutées.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04141

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

20 décembre 1993 et décision modificative du 3 mai 2000 établissant une liste communautaire unique et harmonisée des déchets, qui s'impose aux Etats membres sauf dérogation exceptionnelle dont les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100765

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

c'est par une interprétation souveraine de la loi mexicaine que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les conditions

Source officielle
CC

cr

égralec/émargement de la per

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01011

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

dans les dix jours qui suivent la notification de la décision dont il est fait appel ; que l'appel formé le 7 décembre 2016 d'une décision notifiée, le 11 novembre 2016, a donc été formé après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02304

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; ANNULATION sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d04

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Avredis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200736_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation. / L'accès à cette formation est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94435

Appel

5 février 2019

5 février 2019

de cause, de sorte qu'il importe peu qu'il soit formé hors le délai prévu pour interjeter appel à titre principal.

Source officielle
CC

civ3

613721bbcd580146773f6a13

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis I..., demeurant ...

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2433071_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

territoire est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dès lors qu'elle remplit les conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6979c8d6cdc6046d47f43086

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[D] [B] a signifié un congé pour reprise en faveur de son fils, M. [T] [B]. Le 20 janvier 2023, M.

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae9d

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20102934

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Toutefois, ces dispositions subordonnent cette possibilité à la condition de fond que ces informations soient nécessaires à l’accomplissement des missions de ces organisations définies aux articles L.632

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939470

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

Le préfet, s'il estime que les conditions et formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; que, par déféré enregistré

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8ea0

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée C... veuve Z..., demeurant à La Mure d'Isère (Isère), rue du

Source officielle