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1 034 525 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156038

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Côtes d'Armor, fixant les limites de l'agglomération de Trélévern telles que définies au R1 du code de la route ; 2) les documents graphiques fixant les limites de l'agglomération de Trélévern en application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170454

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c423ac

Cassation

15 février 1977

15 février 1977

A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SA VICTIME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ; QUE LA COMPAGNIE A ETE, PAR ORDONNANCE DE REFERE RENDUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300138

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

relation de causalité avec l'incendie ; qu'en l'absence de production en cause d'appel d'élément de nature à modifier cette appréciation, le jugement sera confirmé en ce qu'il en a déduit que les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50220

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

AVANT DIRE DROIT AVAIT ENTENDU OU QUESTIONNE PLUS D'UNE CENTAINE DE COLLABORATEURS DE L'AGENCE ET QUE CES INVESTIGATIONS PERMETTENT DE SE FAIRE UNE IDEE EXACTE DES CONDITIONS D'EMPLOI DES INTERESSES DANS

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il convient de bien distinguer les deux problématiques tout à fait distinctes des conditions d'application de la présomption, qui suppose que l'employeur soit le dernier employeur ayant exposé le salarié

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d63

Cassation

21 janvier 1971

21 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58136

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

les actions de la société Solodis, dont il était administrateur, détenues par lui et par des membres de sa famille, étaient des biens professionnels et devaient être exonérés en tant que tels en application

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55217

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 MARS 1970, A OCCUPE BOYER PENDANT CETTE PERIODE EN QUALITE DE SALARIE ; QUE LE BAIL A FERME A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 MARS 1970 EN APPLICATION

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131e6

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

pas lequel des quatre cas de subrogation légale énumérés par l'article 1251 du Code civil, elle retenait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions

Source officielle
CC

civ1

60794c489ba5988459c4527c

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions

Source officielle
CC

civ3

61372417cd5801467741223e

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables pour déterminer l'indemnité d'expropriation litigieuse tout en constatant pourtant expressément que les conditions

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412305

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables pour déterminer l'indemnité d'expropriation litigieuse tout en constatant pourtant expressément que les conditions

Source officielle
CC

civ3

61372418cd58014677412309

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables pour déterminer l'indemnité d'expropriation litigieuse tout en constatant pourtant expressément que les conditions

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123d8

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

moins des superficies concernées ; qu'en refusant de prendre pour base les accords amiables pour déterminer l'indemnité d'expropriation litigieuse tout en constatant pourtant expressément que les conditions

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

agissant des préjudices annexes allégués, que les demandeurs ne peuvent lui en demander la réparation dès lors qu’ils n’ont pas fait appel aux garanties de la compagnie d’assurance M.A.A.F dans les conditions

Source officielle
CC

civ3

60794b969ba5988459c43784

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

Attendu que M. d'X..., propriétaire d'un domaine donné en métayage, en 1973, aux époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 novembre 1985) d'avoir ordonné la conversion du bail renouvelé, faute de congé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1dfc1cdc6046d478aeb9f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Attendu qu'il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e215f4cdc6046d478f7d6a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[Adresse 3] Il ressort du dit rapport et de l'audition du Liquidateur à l'audience de ce jour, que les conditions d'application d'une liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'en effet

Source officielle