AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20165164
19 janvier 2017
19 janvier 2017
commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions
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Avis
CADA:20156038
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Côtes d'Armor, fixant les limites de l'agglomération de Trélévern telles que définies au R1 du code de la route ; 2) les documents graphiques fixant les limites de l'agglomération de Trélévern en application
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