lorsqu'elles sont consécutives à l'impossibilité dans laquelle celui-ci s'est trouvé, du fait de cette pratique illicite, de mener une politique de prix et de marge compatible avec son environnement concurrentiel

raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés ; que l'article L. 420-1 du code de commerce faisant obligation au juge de sanctionner les comportements anti-concurrentiels

et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle

soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne prenant pas en compte la circonstance que ces activités s'exerçaient dans un cadre concurrentiel

non-concurrence dans la mesure où Mme Y... présentait pour elle un risque sérieux pour avoir bénéficié, durant la période de formation, des conditions propres à l'aider à développer une activité concurrentielle

société Somaba, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié de façon concrète si la société STP était, par le fait de la société Somaba, dans l'impossibilité de trouver d'autres débouchés sur le marché local concurrentiel

internet, mobile, site), qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel

STATUTAIRE EN OCTOBRE 1966 PAR LA SOCIETE PVM FRANCE, QUI DIFFUSAIT AUSSI DES LUSTRES ET LUMINAIRES ; QUE CEPENDANT LES ARTICLES VENDUS PAR CES DEUX FIRMES ETAIENT ALORS DE TYPES DIFFERENTS ET NON CONCURRENTIELS

à Luxeuil Les Bains en vue de rechercher les preuves de pratiques anti-concurrentielles lors de la passation du marché de rénovation du casino de Luxeuil ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 48 de

Ils font par ailleurs état de matières premières dont le prix a été multiplié par deux et d'un secteur très concurrentiel.

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des

buvette ; qu'ayant relevé que, durant la période du 1er octobre 1979 au 30 septembre 1983, l'ASSOCIATION TENNIS CLUB ARCACHONNAIS exploitait un bar et louait à des tarifs comparables à ceux du secteur concurrentiel

évolution sensible des volumes de ventes respectifs de ces deux produits ; Considérant que, si la suspension de l'exécution de la décision du directeur de l'UNCAM peut avoir des effets sur la situation concurrentielle

la condamnation de l'État français à lui verser la somme de 8 500 euros au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné et la somme de 2 516 037 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

la condamnation de l'État français à lui verser la somme de 8 500 euros au titre des frais engagés en pure perte sur le projet désigné et la somme de 39 615 575 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

MESURE DE FABRIQUER L'APPAREIL DONT LE PROTOTYPE ETAIT FOURNI PAR LE GAZ DE FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE CHROMATOGRAPHE DE NUNNIKHOVEN ET LES PRODUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ETAIENT CONCURRENTIELS

X... ne rapporte pas la preuve de ce que la cotisation a rompu l'égalité concurrentielle entre les ressortissants des Etats membres ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M

annonces parues dans la Gazette de Drouot, a retenu que la société ECAD consultants ne démontrait pas les pratiques discriminatoires et excessives dont elle se prétendait victime ni les avantages concurrentiels