dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents comptables dont la loi

dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents comptables dont la loi

conclusions l'expert précisait, d'abord, le contexte de cette affaire où se mêlaient rapports financiers et liens personnels, la circulation des fonds entre l'exploitation et le cabinet d'expertise comptable

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables de ces infractions.

S... coupable de faits d'escroquerie commis du 10 avril 2005 au 31 décembre 2007 à l'occasion de son emploi de comptable au sein de la société Dinard ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été

147, 150 du Code pénal, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'absence de confrontation entre les époux Pacary et Edouard Y..., et a déclaré celui-ci coupable

le 7 juillet 2010 et le 6 juin 2012, administré la société Application Vel bien qu'interdit de gérer pour une durée de cinq ans par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 6 mars 2008 ; que, déclaré coupable

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,1er juillet 2014), que Mme [E], qui avait été engagée en 1979 par la société Robival en qualité de comptable

E..., exerçant la profession d'expert-comptable au sein de la société Arcachonnaise de comptabilité, a prêté à M. et Mme H... (les emprunteurs) une certaine somme. 2.

X..., qui était titulaire d'un compte au Crédit lyonnais, a été reconnu coupable de falsification de chèques et usage, abus de confiance, faux en écriture de commerce et usage, commis alors qu'il était

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Ciro X... des chefs de présentation de comptes annuels infidèles et dissimulation de pièces comptables

fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait dit qu'il n'existait aucun préjudice prouvé pour elle et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'expert-comptable

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Liliane Y..., épouse X..., coupable

fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X..., en tant que gérant de droit de la SARL S2V Champagne-Ardennes, coupable

articles 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Colmar a déclaré le prévenu coupable

et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy A... coupable

époux A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la simple production des documents comptables