de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Octobre 2007 devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame

Rue Pierre et Marie Curie LABEGE INNOPOLE 31061 TOULOUSE CEDEX 09 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE DRASS ... 31050 TOULOUSE non comparante COMPOSITION

Marie Curie LABÈGE INNOPOLE 31061 TOULOUSE CEDEX 09 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE D.R.A.S.S. 10 chemin du raisin 31050 TOULOUSE non comparante COMPOSITION

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de: B.

barreau de NICE A LA CAUSE : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire (DRASS) Rue René Viviani 44000 NANTES avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION

europe, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Barincou, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités,

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

pour se régler de l'indemnité qu'elle revendiquait en s'abstenant de payer ses propres dettes réciproques envers la société Chovet, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de cette compensation non

Maubeuge (élections professionnelles) , au profit : 1°/ de la société Maubeugeoise d'édition et compagnie à l'enseigne Vocable, dont le siège est ..., 2°/ de la société Maubeugeoise de photo composition

[C] a été engagé en qualité d'agent de propreté, à compter du 26 décembre 2011, par la société Onet services et affecté à l'[7]. 2.

La société [Adresse 2] soutient pour sa part que si certains des produits couverts par les signes en conflit sont identiques, ce n'est pas le cas de tous les produits.

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

La remise en état à l'identique sera donc ordonnée dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt sous astreinte de 600 euros par jour de retard.

Les signes sont composés de trois éléments verbaux pour le nom commercial antérieur et de deux éléments verbaux pour le signe contesté.

Industries, lesquels avaient été cédés à BMF le même jour, puisqu'ils participaient à la composition du capital des deux sociétés BMF et Techniques Systèmes de manière quasi-identique ; qu'en acceptant

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller Madame Brigitte