l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'Union des Comores

d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 6670/2026 du 17 mars 2026 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores

A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 15 mai 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour.

A B, représenté par Me Saïd Mohamed, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a refusé de lui délivrer un visa de

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser son retour, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores

    En 2011, la mère fit l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et fut renvoyée aux Comores avec les deux enfants.

’établissant pas que toutes les compresses auraient été retirées.

2025-9765012756 du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores

un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer une autorisation provisoire de séjour ou tout autre document de type laissez/passer lui permettant de se rendre aux Comores

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Moroni (Comores

arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé au retrait de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores

B..., ressortissant comorien né le 23 octobre 1979 aux Comores, est entré en France en 2011 selon ses déclarations.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/01647 APPELANT Monsieur [J] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Comores

décision du 2 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France aux Comores

annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois à destination des Comores

Il soutient que : - La condition d’urgence est satisfaite dès lors que le voyage qu’il doit entreprendre commencera dans 48h et qu’il ne pourra partir aux Comores et assister au mariage de ses proches

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 28 août 2024 de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores

justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 22518 du 20 octobre 2025 lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai à destination des Comores