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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042659628
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101238_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101249_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101277_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003491_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003499_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003577_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
D est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003578_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003500_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034893137
8 juin 2017
8 juin 2017
réglementation des jeux dans les casinos ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14633bfa4c7b1df1a94e7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En matière de voyage, l’article L.211-16 du code du tourisme prévoit que le vendeur est « responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a1
13 novembre 2007
13 novembre 2007
AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed1742980a82f59d99198
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- Sur l'indemnisation au titre du préjudice moral : Conformément à l'article L.211-16 du code du tourisme précité, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, conformément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110246
25 mai 2016
25 mai 2016
[Y] et [X] [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du tourisme ; - le décret n° 2012
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358053
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100094
5 février 2020
5 février 2020
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
licenciement ; 4°) de mettre à la charge de Courchevel Tourisme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100794_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B soutient que : - le local en cause est un gîte classé en meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-2 du code du tourisme, à l'usage exclusif de vacanciers qui n'y élisent pas domicile ; ce local
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les
Source officiellePage 52 sur 1098