X..., en restitution des fonds séquestrés, subsidiairement en modération de la clause pénale ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à M.

de cette clause et que le jugement confirmé ne comporte aucun motif relatif à cette question; qu'en confirmant néanmoins le chef du dispositif du jugement du conseil de prud'hommes déclarant non valable

X... de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction

de mobilité contenue dans le contrat de travail d'un salarié, la validité d'une telle clause étant expressément admise par l'article 4 du même accord ;qu' en se fondant néanmoins sur l'article 40 de l'accord

soulevée par elle, alors « qu'en tout état de cause, une clause est suffisamment précise lorsqu'elle permet de déterminer avec un degré de prévisibilité suffisant les juridictions pouvant être amenées

leur a été opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente, et subsidiairement, la nullité de la clause

Sécuritas France le 16 juillet 1991 en qualité d'agent de surveillance affectée à Tours ; que, par avenant à son contrat de travail du 30 septembre 1991, elle a été nommée assistante d'exploitation, la clause

la société Dentmaster France devenue la société Dent Wizard en qualité de technicien puis de responsable régional, statut agent de maîtrise et à partir de janvier 2001, avec statut de cadre ; qu'une clause

par lettre du 5 février 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2003) d'avoir décidé que la clause

E... stipule une clause en ces termes : « La zone d'activité de la société est tout le territoire national.

de non-sollicitation de personnel de la société Bartec à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de M.

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que toutes clauses, quel qu'en soit le support juridique, contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41

Guillaume fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention

résolutoire du bail ; qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de cette clause, un arrêt du 12 février 1991, statuant en référé sur l'action de la bailleresse fondée sur le non-respect

Samsoud Industries (la société Samsoud) a offert de vendre à la société Fit Industries(la société Fit) un système d'aspiration et de filtration de déchets de bois, le matériel devant être livré avec clause

X... a assig né la société TAT en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative de responsabilité figurant sur le récépissé qu'elle avait remis à l'expéditeur ; Attendu que

soit à lui acheter cette officine, soit à lui régler un dédit, la cour d'appel a violé les articles 1589, 1102 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant que le compromis de vente contenait une clause

payer la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que le contrat de mandat peut régulièrement stipuler qu'il peut y être mis fin sans préavis en cas de méconnaissance de ses clauses