Moyens sur l'exception Les sociétés [R], demanderesses à l'exception, soutiennent que : * la clause attributive de compétence figure directement sur les factures acquittées pendant respectivement 14

31 juillet 1998 ; qu'il a a assuré ensuite la direction de l'usine d'Edison jusqu'à son licenciement prononcé le 31 octobre 2001 par la société Novembal ; que le contrat initial contenait une clause

juridiction ; Attendu que la société Solar fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause

signées le 15 juin 1981, stipulait tant l'application au contrat de la loi libyenne que la juridiction des tribunaux libyens ; que la société Dalico a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage selon la clause

CODE DU TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE CE CONTRAT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QU'ETAIT NULLE LA CLAUSE

COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA NPPR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DAME X..., SIMPLE ASSOCIEE DE LA NPPR EN VOIE DE FORMATION, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER DES CLAUSES

décembre 1985 ; 2° que les juges du fond ne pouvaient considérer, sauf à dénaturer l'article 14 de la convention du 26 juillet 1993, que l'élection de domicile n'avait de sens qu'en considération de la clause

Gmbh, venant aux droits de la société Still Otto montage, a formé contredit ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance et rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le bénéfice de la clause

a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SHS Concept (SASU) une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 22500 euros, plus la clause

La société Alpega a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions belges, en application d'une clause attributive de juridiction.

au profit du tribunal de commerce de Paris, - Constater la validité de cette clause attributive de compétence conclue entre deux sociétés commerciales, - Constater que la société Data Vectis ne justifie

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ; qu'en décidant que la clause attributive

confirmer le jugement sur le fond, la cour d'appel retient que l'immunité de juridiction opposée par l'employeur n'est pas constituée ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les effets de la clause

L'appelante soutient que comme le tribunal de commerce de Lille, dont la compétence seule figure dans la clause attributive de juridiction de l'accord commercial de 2014 convenu entre les parties, a été

Concernant l'application des clauses attributives de juridiction figurant dans les conditions générales de vente 2010 de la société Arc Holdings et celles 2011 de la société Arc France, les appelantes

qui par arrêt du 3 septembre 2013 a constaté que le contrat de travail signé avec la société Winvest conseil était l'accessoire du contrat signé avec la société Wendel, prononcé la nullité de la clause

[U] concluent à l'incompétence du tribunal judiciaire de Nanterre, en raison de : - l'existence d'une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence du tribunal judiciaire de Paris ; - la

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite