les a saisis ; que l'article 405 de l'ancien Code pénal distingue l'usage de faux noms ou de fausse qualité qui suffit à constituer le délit d'escroquerie lorsqu'il a permis d'obtenir la remise d'une chose

Selon l'article 1604 du même code « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

ayant pour avocat Me Uguette PETILLION de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me Olivier SALOMON, avocat au barreau de POITIERS INTIMEES

X... pratiquée entre les différents agents commerciaux et assise précisément par l'intimée sur les récriminations du même M.

personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de la SELARL GRIFFITHS-GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocats au barreau de LISIEUX INTIMES

physiques, chocs sans précision ».

[B] [N] qualifiant en outre ce choix de fautif ; qu'aucun des intimés n'avait fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il y avait lieu de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, d'un avantage dont la

C... et lui a été retourné avec la mention manuscrite indiquant son choix définitif de M. et Mme D... comme bénéficiaires, suivie de sa signature, sans qu'aucun élément puisse attirer son attention sur

179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien » ; qu'il s'ensuit que si, à défaut de comparution de l'intimé

auxquelles elle était soumise dans le secteur du logiciel en open source, à la date des faits reprochés, ce qui était expressément souligné par les demandeurs qui faisaient valoir que la rapidité des intimés

ne correspond pas aux allocations indûment perçues », dès lors que, d'une part, « parmi les allocations reversées par l'ASP, certaines sont parfaitement dues comme couvrant des heures effectivement chômées

Les intimés n'ont pas conclu sur ce point. Réponse de la cour : 12.

par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Christine RAMOND, avocat au barreau d'AURILLAC Timbre fiscal acquitté INTIMES

française demeurant [Adresse 10] représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0716 INTIMES

qu'ingénieux n'a pu être déterminée avec certitude, en l'absence de participation directe de sa part aux opérations de retraits bancaires, il n'en demeure pas moins vrai que la volonté de soustraction d'une chose

2000, étant au surplus un vendredi, dernier jour ouvré de la semaine ; qu'ainsi le défaut d'enregistrement le 14 avril 2000 ne peut pas non plus être retenu comme élément de preuve à charge contre l'intimé

par la société Brandstorming était incompatible avec toute activité de caractère commercial, ce dont elle a déduit que cette société n'entretenait de relation commerciale avec aucune des sociétés intimées

code de procédure pénale il convient de rappeler qu'il a été jugé que suite à l'appel interjeté par le procureur de la République et la partie civile, le ministère public a fait citer les prévenus intimés