les motifs précités qui reviennent à affecter une partie du produit de cette action au paiement, au profit des créanciers du débiteur, de trois années d'intérêts à compter du jugement constatant la cessation

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002), d'avoir rejeté la demande au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le VRP a droit à une indemnité de clientèle en cas de cessation

deux ans à partir de la date à laquelle elle est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, le délai de prescription courant à compter de la cessation

Pour retenir l'état de cessation des paiements de la société Ekora, l'arrêt relève que l'URSSAF justifie d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à 11 281,50 euros au 2 août 2018, tandis que

selon le moyen : 1 ) qu'en retenant pour le débouter de sa demande de suppression de sa contribution à l'entretien de son fils majeur que les pièces qu'il versait aux débats n'établissaient pas la cessation

X... en raison de "la cessation d'activité de l'atelier fonderie", dont il était le chef d'atelier, comportait l'énonciation d'un motif précis de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du code du

non démontré, inexistant ; " alors que, dans ses conclusions, Georges Y... soutenait qu'il avait subi un préjudice économique en produisant de nouveaux documents et notamment la déclaration de cessation

de l'acte de donation du 17 novembre 1982, en se fondant sur la lettre de rappel recommandée adressée le même jour par l'établissement financier au domicile conjugal des débiteurs à la suite de la cessation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1996) de le débouter de sa demande tendant à la constatation de l'extinction, par suite de la cessation de l'état d'enclave, de la servitude de passage

X... a exercé des fonctions salariées de directeur de la société Terraillon, et qu'après la cessation de son mandat il a continué de percevoir sa rémunération, n'a pas légalement justifié sa décision de

Pra de sa demande, alors qu'en décidant, au vu d'un rapport d'expertise constatant la dégradation, depuis une mesure d'instruction précédente, de la symptomatologie accusée par l'intéressé et la cessation

par la juridiction prud'homale ; qu'en refusant un effet libératoire à ce reçu rédigé en termes généraux et visant toutes indemnités quelle qu'en soit la nature dues au titre de l'exécution ou de la cessation

[O], l'exposant) une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

le Perreux-sur-Marne (Val de Marne) à Ressons-sur-Matz (Oise), la société Steel Center a, le 4 décembre 1992, effectué au greffe du tribunal de commerce de Compiègne la déclaration de son état de cessation

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 10 février 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs que la déclaration du 18 avril 1974 avait été faite tardivement compte tenu de la date de cessation

siège social à Paris et que les conventions par lesquelles ils avaient financé le débiteur avaient été conclues à Paris bien avant le début de la procédure collective et même bien avant la date de cessation

prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour prononcer la faillite personnelle du débiteur pour n'avoir pas déclaré la cessation

, la société Speed works a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 23 février 2000 du tribunal de commerce de Nanterre, qui a fixé au 24 août 1998 la date de cessation